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115 296 résultats pour « insuffisance professionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00190

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

Le 28 janvier 2013, il a été licencié pour insuffisance professionnelle. 3.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01796

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

professionnelle ; qu'en se bornant dès lors, pour infirmer la décision des premiers juges, à affirmer qu'il n'apparaissait pas que le licenciement prononcé pour insuffisance professionnelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00936

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

solidaire des sociétés Résidences Trigano et Trigano (les sociétés) au paiement de diverses sommes au titre tant de l'exécution que de la rupture de ce contrat ; que le salarié a été licencié pour insuffisance

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007707726

Admin. suprême

23 décembre 1987

23 décembre 1987

Philippe X..., chef du service "assistance technique au commerce" de la Chambre de commerce et d'industrie de Reims, a été licencié pour insuffisance professionnelle par décision du président de cette

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00208

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

L'insuffisance de résultats ne constitue toutefois pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement mais il convient de déterminer si elle peut être imputée à une insuffisance professionnelle.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007656674

Admin. suprême

5 mai 1976

5 mai 1976

SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE PREFECTURE : -CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, "LE FONCTIONNAIRE QUI FAIT PREUVE D'INSUFFISANCE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01816

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

professionnelle ait été lié à son état de santé ; qu'il s'en déduit qu'en l'état de la cause invoquée pour « insuffisance professionnelle » la suspension du contrat pour une maladie non-professionnelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01169

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

professionnelle ; or l'insuffisance professionnelle ne constitue pas en elle-même une faute grave et ne revêt un caractère disciplinaire qu'en présence d'une abstention délibérée ou d'une mauvaise volonté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00330

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

professionnelle ; qu'en décidant que son insuffisance professionnelle était caractérisée, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la formation qui lui avait été dispensée par la société n'était

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008076268

Admin. suprême

27 septembre 2000

27 septembre 2000

du 27 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (C.N.R.S.) dispose que lorsqu'une procédure de licenciement pour insuffisance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02354

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

après un entretien préalable tenu le 27 novembre 2012 au cours duquel la salariée a informé l'employeur de sa qualité de travailleur handicapé, elle a été licenciée le 30 novembre 2012 pour insuffisance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01015

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

Toutefois, l'insuffisance professionnelle invoquée par l'employeur et contestée par le salarié ne constituait pas la cause directe du licenciement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01061

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Licencié le 22 décembre 2015 pour insuffisance professionnelle et fautes graves, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette mesure. 3.

Source officielle
CC

soc

613721d0cd580146773f7a29

Cassation

4 février 1993

4 février 1993

X..., qui avait été engagé par la société Legris en qualité d'ingénieur, a été licencié, son employeur lui reprochant son insuffisance professionnelle, puis une faute grave ; Attendu que, pour débouter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00557

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

Le salarié été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre du 7 mars 2017. 3.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00594

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

Licenciée pour insuffisance professionnelle par lettre du 16 octobre 2015, elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00333

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

Par lettre du 5 juillet 2017, la salariée a été licenciée pour insuffisance professionnelle. 4.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01759

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

salarié pouvait être affecté dans l'un de ses établissements ou sociétés appartenant au groupe Colas, travaillant pour la société Colas Martinique à compter de novembre 2010, a été licencié pour insuffisance

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01199

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Licencié pour insuffisance professionnelle par lettre du 16 février 2018, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00876

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Licenciée le 19 décembre 2019 pour insuffisance professionnelle, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail.

Source officielle