CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 9 septembre 1991 par la société Gattini Emballages

Le 9 septembre 2015, la société Cofely a informé la société Deufol d'un défaut d'emballage de certaines pièces ayant entraîné leur dégradation pendant le transport.

maximum de l'effort de traction sur le brio mou des sangles litigieuses, il ne pouvait exercer qu'une tension que de 30 kilos (au lieu de kilos pour les sangles de comparaison) que l'effort permis est insuffisant

DECRET DU 10 JUILLET 1913 ; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 459, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, ERREUR DE QUALIFICATION, INSUFFISANCE

de fait, la Cour a donc entaché sa décision d'un défaut de base légale" ; Attendu que Marc X... est poursuivi pour avoir fait paraître une publicité -en l'espèce des tracts publicitaires et des emballages

Jean Y... a été engagé verbalement en 1966 par la société de droit allemand Adolph Lony, fabricant d'emballages en plastique, en qualité de VRP multicartes, pour toute la France ; que de nombreuses modifications

sont étrangers (remboursement d'acompte et indemnisation de la marge brute perdue) ne justifie aucun développement particulier, la cour d'appel a statué par des motifs hypothétiques, inopérants et insuffisants

marchandises et en répression l'a condamné à une peine d'amende de 8 000 euros ; "aux motifs qu'il résulte des déclarations et constatations que Thierry X... est un professionnel du stockage et de l'emballage

, etc. ; qu'il était constant que les emballages de paquets de cigarettes, qui étaient attrayants, amusants et invitaient, par leur diversité, à la collection, constituaient un mode de publicité incitant

Evon pour que celle-ci majore frauduleusement les inventaires d'emballages déclarés sinistrés ; Qu'en transmettant les ordres donnés par Francis H... et en faisant "gonfler" mensongèrement les états

fabrication important ; qu'en l'espèce, l'entreprise Plantin reçoit en grosse quantité des champignons secs, à savoir des cèpes en provenance de Chine, dont elle réalise la commercialisation en petits emballages

B..., désigné liquidateur (le liquidateur), a assigné en paiement de l'insuffisance d'actif M. X..., ancien dirigeant ayant cessé ses fonctions le 1er février 2009 ; Attendu que pour condamner M.

recherchant pas, comme elle y était expressément invitée, si la société garage Petitjean n'avait pas suivi les instructions de l'expert désigné pour trouver la cause des désordres, de sorte que l'insuffisance

d'imposition, de sorte que ces omissions ou insuffisances n'ont pas été révélées par la procédure pénale, au sens des dispositions de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales, elle n'était

tuyaux en polybuthène de l'installation de chauffage, constatées postérieurement à l'expiration du délai de garantie décennale, avaient pour origine le même vice de construction que le phénomène d'embouage

L'insuffisance des mesures préventives constitue dans ces conditions une faute inexcusable.

X... , sous la forme de liasses de billets enveloppées dans trois paquets thermo-soudés ; qu'un brouilleur d'ondes GSM, un tracker GSM, plusieurs boites de téléphones portables et des emballages ayant

commercialisé ; "alors que le titulaire de la marque épuise son droit par la première mise en circulation de l'objet marqué ; qu'en vertu de ce principe, le fait pour une entreprise de réutiliser un emballage