AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par décision du 27 octobre 1998, le Président du tribunal de grande instance de Bobigny

travail sont applicables aux licenciements prononcés pour des faits considérés par l'employeur comme fautifs ; Attendu, d'autre part, que lorsque l'employeur est tenu de recueillir l'avis d'une instance

moral ; les propos qui lui sont reprochés ont été formulés dans le cadre d'un courrier adressé au procureur de la République et dont la maire de la commune a eu connaissance lors d'une précédente instance

QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 421 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LE PRATICIEN MIS EN CAUSE DEVANT LES JURIDICTIONS DISCIPLINAIRES DE L'ORDRE PEUT EXERCER LE DROIT DE RECUSATION DANS LES CONDITIONS PREVUES

de juge de l'excès de pouvoir ; - commis une erreur de droit et méconnu son office en retenant qu'il n'appartenait pas au juge de l'excès de pouvoir de prononcer une sanction en lieu et place de l'instance

décret du 27 novembre 1991 modifié : "dans les cas prévus à l'article 183 directement ou après enquête déontologique, le bâtonnier dont relève l'avocat mis en cause ou le procureur général saisit l'instance

de l'exercice de l'activité de conseil juridique de la société et que ses éventuels manquements relèveraient concurremmment de la compétence du conseil de l'Ordre et de celle du tribunal de grande instance

moyen, le délai d'un mois à compter de la date de l'entretien préalable dans la limite duquel l'article L. 122-41 du Code du travail impose de notifier la sanction n'est prorogé par la saisine de l'instance

C D devant la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'ordre des médecins.

ce fonds; qu'ayant procédé à des prélèvements sur les deniers dont il était séquestre en 1991 et 1993, notamment pour se régler d'honoraires qu'il estimait lui être dûs, il a fait l'objet d'une instance

aux règles professionnelles et moins encore un fait contraire à la probité, manque de base légale au regard de l'article 2 précité ; Mais attendu que la cour d'appel avait à se prononcer dans une instance

renvoi pour suspicion légitime, et tendant à la récusation d'un certain nombre de membres du conseil de l'Ordre ; que ceux-ci l'ont refusée ; que, le même jour, le conseil de l'Ordre, statuant sur les instances

et des sanctions considérablement moins sévères ayant été prononcées par France Galop dans des affaires similaires ; - elle est entachée d'un détournement de pouvoir, les instances disciplinaires de

B devant cette même instance disciplinaire. Le conseil départemental du Cher de l'ordre des chirurgiens-dentistes s'est associé à cette dernière plainte.

à l'instance disciplinaire devant la cour d'appel ; que seul le bâtonnier en exercice doit être invité à présenter ses observations ; qu'ayant statué en matière disciplinaire des avocats, en présence,

Dans ce cas, l'agence se saisit d'office dès l'expiration de ces délais ; lorsqu'elle intervient en cas de carence de l'instance disciplinaire fédérale d'appel, l'agence peut aggraver la sanction prononcée

du conseil de l'ordre, du Conseil national des barreaux, des autres organismes ou conseils professionnels ainsi que des fonctions de bâtonnier pendant une durée n'excédant pas dix ans ; l'instance disciplinaire

ne précisent en quoi les faits qui lui sont reprochés constituent des fautes disciplinaires, et le rapport disciplinaire ne lui a pas été communiqué préalablement à la tenue de l'instance disciplinaire