classée non conforme à la mise en demeure préfectorale et ce en état de récidive légale ; que les prévenus contestent la légalité de la prévention au motif que l'arrêté de mise en demeure ne fixe aucun

F..., pour exploitation d'une installation classée non enregistrée, exploitation d'une installation classée non conforme à une mise en demeure, gestion irrégulière de déchets, le premier à une peine de

informatique et a violé l'article 1147 du Code civil; alors, d'autre part, en s'abstenant de rechercher si, en présence d'une installation électrique non conforme, il n'appartenait pas à la société Hugin

électriques non conformes dans les locaux commerciaux et les parties communes ainsi qu'un fléchissement des poutres soutenant un toit en tôle - étaiement insuffisant et de plusieurs incendies survenus

classée non conforme à la mise en demeure, faits commis depuis 1998 et jusqu'en 1999, à Bagnolet (93), ajourné le prononcé de la peine à l'audience du 29 Novembre 2000, à 13H30, même chambre, statuant

classée non conforme à la mise en demeure, faits commis depuis 1998 et jusqu'en 1999, à Bagnolet (93), ajourné le prononcé de la peine à l'audience du 29 Novembre 2000, à 13H30, même chambre, statuant

sanitaires non conformes, des branchements de ses installations, par Monsieur [K], sur les parties communes, sans autorisation, une absence d'étanchéité, des raccordements non- conformes, des refoulements

sanitaires non conformes, des branchements de ses installations, par M.

non autorisée d'une installation classée, exploitation d'une installation classée non conforme, privation de nourriture et d'abreuvement envers des animaux, placement ou maintien d'animaux domestiques

électriques non-conformes, - évacuation des eaux ménagères défectueuse.

électrique non conforme, avec comme dommages collatéraux des murs qui penchaient au risque de s'affaisser et d'une toiture qui glissait vers l'aval et risquait de s'effondrer ; que la décision de la Cour

électrique non conforme, infiltrations d’eau) caractérisant un motif légitime à ce que soit ordonnée une mesure d’expertise judiciaire du bâtiment.

de Saint-Gaudens l'a relaxé pour les mêmes faits, à savoir l'exploitation d'une installation classée non conforme à une mise en demeure ; - il a transmis une demande d'autorisation d'extraction de sable

électrique, non conforme et dangereux ; qu'elle avait souligné (concl. p. 6) que ledit expert, de son propre aveu, l'avait reconnu dans ses écritures de première instance, au motif qu'il n'avait pas «

conforme d'installation classée ; "aux motifs que, visant une contravention de la cinquième classe, le fait poursuivi est parfaitement énoncé dans la citation, en application des dispositions de l'article

l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des arrêtés du maire de Saint-Germain-en-Laye des 14 janvier et 4 février 1985 la mettant en demeure de faire déposer des installations

d'un ascenseur, doit, avant son installation, vérifier la conformité des travaux destinés à le recevoir de manière à lui permettre de délivrer une installation conforme ; qu'à défaut, il est responsable

L'expert a déposé son rapport le 11 janvier 2017, concluant que les désordres ont pour origine les installations sanitaires non conformes fuyardes des deux logements du 1er étage, appartenant respectivement