l'arrêt attaqué (Limoges, 19 septembre 2000) d'avoir déclaré irrecevable son appel, alors, selon le moyen, que, pour fixer le taux du ressort, il doit être tenu compte, non seulement des demandes initiales

X... et la société Roussillon meubles faisaient valoir que rien dans l'adjudication du 14 avril 1978 du droit au bail de l'ensemble immobilier comportant les installations litigieuses ne permettait de

rangée à la nomenclature des installations classées sous le n 89 bis ; que la destruction des installations soumises à déclaration ou à autorisation doit reposer sur un critère certain et fixe, à savoir

H... n'avait pas procédé lui-même à l'installation d'assainissement, dont il avait chargé la société Mullebrouck ; qu'en écartant la clause de non-garantie en se bornant à constater que l'installation

Plaine Vallée (CAPV), dont le siège est [...] , venant aux droits de la communauté d'agglomération de la vallée de Montmorency, contre un jugement rendu le 10 juillet 2018 par le tribunal de grande instance

et représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège et son Etablissement de Paris-Gambetta situé à Paris (20ème), ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 octobre 1990 par le tribunal d'instance

Une pratique contraire aux stipulations contractuelles s'est instaurée entre les parties selon laquelle elles considéraient qu'à leur terme les contrats de location étaient automatiquement résiliés.

personne agissant pour son compte et qui se sont révélés défectueux, même si la défectuosité ne concerne qu'une de leur composantes ou parties, qu'il s'agisse de frais correspondant à sa prestation initiale

l'article 544 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer les écritures de la société Most, prétendre que celle-ci demandait "le respect de ses droits d'occupant précaire", dès l'instant

initiale, avait constitué un avocat avant que n'intervienne la décision de radiation ; que ce conseil n'a pas été avisé de la date d'audience lors de la reprise de l'instance ; que, ce faisant, le conseil

X..., alors, selon le moyen, qu'en application de la règle de l'unicité de l'instance prud'homale, lorsque du fait de l'absence non justifiée du demandeur au jour fixé pour la tentative de conciliation

en date du 29 novembre 1990, plusieurs pharmaciens saisissaient le tribunal administratif afin de contester l'arrêté pris le 2 mai 1990 par le préfet des Côtes-du-Nord autorisant l'installation de l'officine

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société D... et compagnie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 juillet 1998 par le tribunal d'instance

que les mâchefers litigieux, s'ils avaient physiquement pénétré sur le site exploité par la société Tree, divisé en différentes installations, ne se trouvaient pas pour autant dans l'installation de stockage

(l'avocat), assuré auprès de la société Allianz IARD (l'assureur), de les représenter à l'instance. Condamnés en première instance, M. et Mme K... ont formé appel.

à obtenir l'extinction ; qu'ainsi la cour d'appel a fait une fausse application des articles 564 et 565 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'arrêt rendu dans une autre instance

avoir un rapport direct avec une activité commerciale exercée par son propriétaire lorsqu'il en a passé commande, quand la localisation de l'installation est sans incidence sur son exploitation, partant

téléphoniques incombait à France Télécom, ne pouvait faire peser sur Corinne X..., sous-traitant des installations téléphoniques, une obligation de sécurité lors de la visite de contrôle effectuée par