licenciée le 30 juin 1989 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inobservation

ce portefeuille tant à son associé qu'à elle-même, alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel, qui a omis de répondre au moyen péremptoire présenté (par elle) et tiré de la nullité pour inobservation

la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié ; que le respect de cette obligation constitue pour le salarié une garantie de fond, essentielle aux droits de la défense, dont l'inobservation

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en dommages-intérêts au titre du non-respect de l'obligation de sécurité, alors « que l'inobservation des dispositions légales ou conventionnelles

demande de motifs, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil pour dénaturation par omission de ce document ; alors qu'en tout état de cause, l'allocation de dommages-intérêts pour inobservation

en l'absence de circonstances, qu'il appartient au juge de relever, permettant de justifier d'une telle connaissance ; qu'en l'espèce, pour dire que l'action en nullité des époux [Q] fondée sur l'inobservation

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, alors « que l'inobservation du délai dans la limite duquel doit statuer la caisse n'est sanctionnée,

contrat de prêt, alors « que si la méconnaissance des règles de forme relatives aux modalités d'acceptation de l'offre de prêt immobilier est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts l'inobservation

le tribunal a confirmé l'ordonnance ; Attendu que la société ACIT fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen, qu'était entaché d'une nullité fondée sur l'inobservation

qui le dommage est imputé ait commis une faute ; qu'en s'abstenant de justifier que le fait de planter une peupleraie sur un sol argileux est constitutif d'une faute par imprudence, négligence ou inobservation

jugement attaqué (Oyonnax, 15 avril 1993) de l'avoir condamné à payer au salarié des salaires, des congés payés afférents, une indemnité de préavis, des congés payés sur préavis, une indemnité pour inobservation

maladie de l'Hérault lui a notifié, le 21 mars 2018, un indu correspondant à des prestations versées par la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales (la caisse), en raison de l'inobservation

323-6 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable en l'espèce ; 2°/ qu'à la date du 2 mars 2015, l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale prévoyait que notamment en cas d'inobservation

l'arrêt de déclarer irrecevable l'exception de nullité du rapport d'expertise judiciaire, alors, selon le moyen : 1°/ que les exceptions de nullité relatives aux actes de procédure fondées sur l'inobservation

[K] fait grief à l'arrêt de faire droit à cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que si le défaut de paiement de la TVA lors du dépôt des déclarations constitue une inobservation des obligations

répression, l'a condamné à la peine de 20 années de réclusion criminelle assortie d'une mesure de suivi socio-judiciaire de 10 ans et a fixé la durée maximum de l'emprisonnement encouru en cas d'inobservation

défaut ou insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, d'une manière erronée, indiqué que la défense "réitère devant la Cour l'exception de nullité tirée de l'inobservation

n'étaient pas réelles, a pu décider que le licenciement ne procédait pas d'un motif économique ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, en ce qu'il vise les dommages-intérêts pour inobservation