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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137231acd5801467740572b

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

Roland X... lui-même; que, pour ces matériaux et logiciels, les prix sont stipulés à l'article 2 "établis livrés clés en mains et installés sur site dans chacun des magasins de l'île de la Réunion..

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

5fd91e82e4eb13bb36208863

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

demande expressément réitérée par la société Knappe Composites apparaît donc sans objet et, sauf à rejuger ce qui l'a déjà été, doit s'analyser comme une simple demande d'augmentation de l'astreinte initialement

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0219JUD002886517

Admin. suprême

19 février 2026

19 février 2026

SWITZERLAND (Application no. 28865/17)     JUDGMENT   Art 5 § 3 • Applicant’s pre-trial detention extended on new and unrelated factual and legal grounds, the initial charges having been

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd9ac631452d1a0ef076a5f

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

Il en déduit la démonstration de sa volonté de continuation d'activité avec ce matériel, la société DNP ayant parfaitement rempli sa part du contrat initial.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdb43b5f28ac82188e41432

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

La Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE a infirmé le jugement de première instance et autorisé la société INTERFIMO à reprendre ses poursuites à l'encontre de [V] [P] pour recouvrement des sommes auxquelles

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6137261acd58014677422f6c

Cassation

19 octobre 2004

19 octobre 2004

coupable du délit de construction sans permis de construire ; "aux motifs que les pièces du dossier (..) établissent qu'au 22 décembre 2001 Bertrand X... avait modifié l'état de la construction initiale

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fca5795e3778d1fbd1704b8

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Sur la demande de dommages et intérêts : L'article L.121-2 code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdbf2066a818a12ac5467e2

Appel

15 janvier 2019

15 janvier 2019

système d'arbitrage à cours connu, monsieur et madame [Z] ont saisi le tribunal de commerce de PARIS le 27 décembre 2004 aux fins d'obtenir la restitution sous astreinte de divers supports désignés, initialement

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd95ba3e6533d460de3d931

Appel

18 février 2020

18 février 2020

l'analyse des plans cadastraux correspondait bien avec l'occupation du sol et les marques apparentes de propriétés, - sur communication d'attestations par les consorts [L], l'expert a écarté les points initiaux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200177

Cassation

27 janvier 2022

27 janvier 2022

Le pourvoi est déclaré irrecevable car le demandeur n'était pas partie à l'instance initiale, conformément aux dispositions des articles L. 20, II, du code électoral et 609 du code de procédure civile.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO01007

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

aux salariés que la nullité de l'augmentation de capital encourue à raison de l'absence de délibération sur un projet d'ouverture du capital aux salariés ne peut être couverte que par la reprise ab initio

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02035

Cassation

8 août 2018

8 août 2018

sont des mentions superfétatoires et dépourvues d'incidence sur l'économie et la régularité de l'ordonnance (conclusions de l'avocat général - Crim. 7 mars 2017) ; qu'en l'espèce, le mandat de dépôt initial

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00395

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; que le salarié victime d'une rechute bénéficie de cette protection légale lorsque l'accident ou la maladie initial

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100062

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

pour autrui ; qu'en retenant, pour condamner le notaire à payer à l'Andra la somme de 94 888,44 euros, qu'il avait fait preuve d'imprudence en libérant les fonds séquestrés, en dehors des prévisions initiales

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00087

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

si la possibilité du renouvellement a été prévue dans le contrat de travail initial ; que la cour d'appel a constaté que les dispositions conventionnelles ont été méconnues en ce que l'avenant du 1er

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300306

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

le logement loué pour des périodes allant de six à neuf mois par an ; que, pour dire le bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, la cour d'appel s'est déterminée au regard du caractère soi disant initialement

Source officielle
CC

civ3

6137238ccd5801467740b367

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

en révision de l'ancien prix à compter du 1er août 1995 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de refuser le déplafonnement, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en ayant énoncé que le montant initial

Source officielle
CC

civ3

6137228acd580146773fe3f4

Cassation

19 juillet 1995

19 juillet 1995

du 20 octobre 1978 étant intervenue sous l'empire de l'article 9 de la loi du 23 décembre 1986, le nouveau bail en résultant avait une durée de trois ans ; qu'en conséquence, le bail initial et le

Source officielle
CC

civ2

61372423cd58014677412c18

Cassation

10 juin 2004

10 juin 2004

de l'interne du CHU de Nîmes mentionne : "traumatisme crânio-facial à juste raison" ; que ce faisant, la cour d'appel a dénaturé le certificat médical initial et violé l'article 1134 du Code civil ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201269

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

X..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi initial, deux moyens de cassation, et à l'appui de son pourvoi additionnel, un moyen unique de

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