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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372335cd58014677406d83

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

paratuberculose, elle a assigné son vendeur en résolution de la vente pour vice caché ; que celui-ci a appelé en garantie son vendeur, la société Tregor bétail, qui a appelé en garantie le vendeur initial

Source officielle

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CC

comm

6137234ecd580146774080c4

Cassation

6 juillet 1999

6 juillet 1999

l'appel, de la part du cessionnaire, du jugement qui modifie le plan de cession par substitution de cessionnaire, sans constater l'existence d'un acte positif antérieur par lequel le cessionnaire initialement

Source officielle
CC

soc

61372481cd58014677416104

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; d'où il suit qu'en écartant la fin de non-recevoir tirée du principe de l'unicité de l'instance, motif pris de ce que l'instance initiale

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300579

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

mars 2015 a pris effet le 30 septembre 2015 et de rejeter ses demandes, alors « que l'article L. 145-7-1 du code de commerce énonce, sans préciser que la disposition ne s'appliquerait qu'aux baux initiaux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200700

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100734

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Pour autoriser le maintien de la mesure de soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, l'ordonnance retient que l'irrégularité alléguée, tirée de ce que le certificat initial

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421e63

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

retenir que les faits dénoncés dans la plainte complémentaire du 26 novembre 1998 étaient susceptibles de sanctions pénales ; que, cependant, la plainte complémentaire est étrangère à la procédure initiale

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9246e8bf0a803691fcffa

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Il est écrit : ces deux cas de force majeure (l'accident d'une passagère et les conditions climatiques) nous poussent donc à vous proposer une alternative au voyage initialement prévu.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9511d7b0f6e39f402ba11

Appel

26 février 2020

26 février 2020

Il a également stipulé que si l'équipe devait être arrêtée avant son terme prévu initialement un délai d'un mois devait être observé et qu'en cas de prolongation au-delà du terme prévu, l'annonce serait

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f6c

Cassation

19 octobre 2004

19 octobre 2004

coupable du délit de construction sans permis de construire ; "aux motifs que les pièces du dossier (..) établissent qu'au 22 décembre 2001 Bertrand X... avait modifié l'état de la construction initiale

Source officielle
CC

comm

6137231acd5801467740572b

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

Roland X... lui-même; que, pour ces matériaux et logiciels, les prix sont stipulés à l'article 2 "établis livrés clés en mains et installés sur site dans chacun des magasins de l'île de la Réunion..

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fca68c2b8a0a05279c1957d

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

[K] a été convoqué avec mise à pied conservatoire à un premier entretien préalable fixé initialement au 3 février 2015, reporté d'abord au 10 février 2015 puis finalement au 24 février 2015 à la demande

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7B-JYLE SARL AGENCE IMMOBILIERE SOVIMOc/SAS LOCAM

5fd9a8478faba79c51d9f0a2

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

La société Locam fait notamment valoir que la preuve des engagements de la société Sovimo à son égard est établie au regard des stipulations du contrat du 17 avril 2014 certes signé initialement entre

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fda9ff6d4867d306cbaf2df

Appel

12 juin 2019

12 juin 2019

de la SOCIETE CAP GEMINI, puis grâce à la société MULTITEX qu'elle a créée, c'est elle qui a fait face aux besoins du couple lorsque son époux faisait ses études puis son stage d'avocat, lors de l'installation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200611

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

[L] fait valoir que sa demande a été examinée comme une demande d'inscription initiale alors qu'il s'agissait d'un transfert.

Source officielle
CC

soc

613724cdcd580146774187ba

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

son contrat de travail ; que s'il ne peut lui imposer cette modification, il est également en droit, en cas de refus du salarié, de substituer une autre sanction, tel le licenciement, à la sanction initiale

Source officielle
CC

cr

6137252dcd5801467741b99e

Cassation

6 décembre 1989

6 décembre 1989

s'est rappelé que le jour des faits, il se trouvait dans l'Yonne où son ex-épouse, comme tous les soirs, lui aurait téléphoné à 20 heures ; qu'enfin il n'a pas craint d'affirmer que s'il s'était initialement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100162

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

est communiquée au tiers bâtonnier par le bâtonnier initialement saisi, le tiers bâtonnier doit à tout le moins être tenu pour saisi à compter du jour où il accuse réception auprès des avocats en litige

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100504

Cassation

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 septembre 2021), le 3 juillet 2017, Mme [M] a conclu hors établissement avec la société Media système un contrat de fourniture et d'installation d'un système de production

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00483

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

demandé à ce que la vente soit jugée parfaite, au vu du caractère déterminé du prix, s'est fondée sur la circonstance que ce n'est qu'entre l'action initiale engagée à l'encontre de Mme R... en 2010 et

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