AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372335cd58014677406d83
30 mars 1999
30 mars 1999
paratuberculose, elle a assigné son vendeur en résolution de la vente pour vice caché ; que celui-ci a appelé en garantie son vendeur, la société Tregor bétail, qui a appelé en garantie le vendeur initial
Source officiellePage 12 sur 12869
comm
6137234ecd580146774080c4
6 juillet 1999
6 juillet 1999
l'appel, de la part du cessionnaire, du jugement qui modifie le plan de cession par substitution de cessionnaire, sans constater l'existence d'un acte positif antérieur par lequel le cessionnaire initialement
Source officielle