consommateurs nazairiens au prix de 600 à 700 francs le gramme ; "alors que, d'une part, en statuant ainsi, sans constater l'existence des éléments constitutifs de l'infraction poursuivie, les juges

de la consommation, des articles 5 et 5 bis du décret du 22 janvier 1919, des articles 430 et 431 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a

de la santé publique, 515 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un prévenu (Frédéric X..., le demandeur)

est donc constitué ; que le tribunal a, par ailleurs, fait une parfaite analyse des élements légaux de l'infraction, quant au recouvrment de la taxe spéciale de consommation par le service des douanes

de la consommation, 591 et 593 et du Code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale et violation du principe du contradictoire ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

d'infractions par application des dispositions de l'article 5 du Code pénal ; "alors, d'une part, qu'à défaut d'élément permettant de connaître, à la lecture des motifs du jugement du 21 août 1990 auquels

574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 121-1 et L. 121-6 du Code de la consommation, violation de l'article 593 du Code de procédure

civil pour concurrence déloyale, et à obtenir à leur encontre des mesures d'interdiction sous astreinte pour diverses infractions, notamment au code du travail, au code de la consommation, au code de

de la consommation, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Bernard X... coupable de publicité

Ce type de transaction relève de la vente à distance, conformément au code de la consommation.

finale d'électricité (TICFE) prévue par l'article 266 quinquies C du code des douanes, selon le taux réduit prévu par le 8, C, a, de ce texte pour les installations industrielles situées au sein de sites

des douanes, 1 et suivants du règlement CEE n 2995/85 du 28 octobre 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, L. 121-1, L. 213-1, L. 215-16 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code

de commerce, 121-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert X... et Marie-Claude X... coupables d'abus

des douanes, infraction prévue et réprimée à l'article 411 du code des douanes. 3.

de l'année 2019, une irrégularité ayant pour but ou pour résultat d'éluder ou de compromettre le recouvrement d'une taxe, infraction prévue et réprimée à l'article 411 du code des douanes. 3.

pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a ordonné la confiscation en valeur pour 500 000 euros du bien immobilier sis sur la commune de [...] au [...]

du travail, 121-3 du Code pénal, 646, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard X... coupable des faits qui lui étaient