-X... n'avait donné ni le numéro ni le détail des sommes devant revenir à la succession de Michel Z..., et que le précédent arrêt, ordonnant un complément d'information, invitait précisément le magistrat

[E] et, après infirmation dudit jugement, a condamné solidairement M. [O] et la société [R] [O] [1] à payer à Mme [M] [H] la somme de 284 475 euros, à Mme [S] [H] la somme de 44 400 euros et à M.

Guy, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 12 octobre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroqueries, a déclaré irrecevable

pourvoi formé par : - LA MUTUELLE DES PROVINCES DE FRANCE-ASSURANCES, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 30 novembre 1993, qui, dans l'information

Soutenant que la société NF ne lui avait pas transmis les informations nécessaires et suffisantes pour lui permettre de rendre son avis sur le projet de transfert des directions fonctions support Nestlé

Pascal, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 17 décembre 1998, qui, dans l'information suivie contre Denis D... des chefs de destruction

s'agit là d'un spécialiste en cardiologie ; qu'à supposer même qu'au temps des actions, espacées dans le temps, aient été prescrites les médications contestées, seul le prévenu peut confirmer ou infirmer

, sauf s'il existe un motif particulier à ce que le public dispose desdites informations ; que ce droit au déréférencement consiste ainsi, non à faire disparaître du site source l'information litigieuse

reçue le 26 janvier 2012, pour en inférer que la caisse n'avait pas manqué à son devoir d'information de l'allocataire, la cour d'appel a violé les articles L. 114-21 et L. 161-1-4 du code de la sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bretagne Informatique, société à responsabilité limitée, dont le siège

faisant valoir que le commandement de payer, délivré le 10 juin 1987, était sans cause réelle et donc nul et de nul effet, dès lors que, d'une part, par lettre du 8 mars 1985, la SCI venderesse avait informé

de la cour d'appel de TOULOUSE en date du 26 avril 1990 qui, dans la procédure suivie contre X... sur sa plainte du chef de tentative d'escroquerie, a dit n'y avoir lieu à annulation de pièces de l'information

cour d'appel a constaté que l'adresse à laquelle avait été envoyée la lettre recommandée du 7 octobre 1987 était celle figurant dans la police d'assurance automobile et que Mme X... n'avait jamais informé

M..., pris de la violation des articles 188 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement qui avait relaxé M. Q...

des codébiteurs solidaires, l'acte pratiqué contre l'un d'eux est inopposable aux autres, de sorte que la douane ne bénéficie pas, à l'encontre du codébiteur non informé, de l'effet interruptif de la

des informations sur disquette informatique et sur papier, a précisé que la procédure de cession comportait deux phases ; qu'après admission à la phase 2 les candidats ont été destinataires d'un dernier

- X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 22 avril 1999, qui a confirmé l'ordonnance, rendue par le juge d'instruction, refusant d'informer

que le système informatique mis en place n'assurait pas une protection suffisante de la confidentialité des données enregistrées ; qu'à l'issue de l'information suivie sur cette plainte, Jean Y..., président