dispositions de l'article L521-4 du Code des Assurances qui énoncent que :«Avant la conclusion de tout contrat d'assurance, le distributeur mentionné à l'article L. 511-1 précise par écrit, sur la base des informations

Il ajoute que si Mme [C] estimait avoir été mal informée sur la nature du placement souscrit, elle ne pouvait prétendre, après cette information annuelle, avoir légitimement ignoré l'évolution défavorable

MOTIFS : Selon les dispositions de l'article L.521-4 du code des assurance, « avant la conclusion de tout contrat d'assurance, le distributeur précise par écrit, sur la base des informations obtenues

la garantie alors que si elle lui avait délivré une information claire et loyale, il aurait souscrit l’option “individuelle pilote”.

SUR CE, Sur les manquements à l'obligation d'information La société Inora Life indique qu'elle a respecté toutes les prescriptions légales.

dans l'autre ; que la Caixa Bank, banquier souscripteur a donc manqué à son devoir de conseil et d'information ; que pour établir la faute de la société Axa, assureur, M.

J... a, par l'intermédiaire de la société Arca patrimoine (le courtier), adhéré au contrat collectif d'assurance sur la vie dénommé « Imaging », souscrit par cette même société auprès de la société Inora

valant note d'information" qui comporte des informations et un modèle de lettre de renonciation ; que la note d'information doit être un acte différent des conditions générales ; qu'en l'espèce, il ne

» [et du suivant] « souscrit dans les mêmes conditions que le précédent au plan de son information », sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si, indépendamment de l'information documentaire,

Les précisions fournies, qui reposent sur les éléments d'informations communiquées par le souscripteur, doivent être adaptées à la complexité du contrat d'assurance proposé.

à l'émission n'est pas de nature à infirmer cette conclusion. 13.

Le 19 octobre 2012, la banque a informé Mme [U] [L] que le bulletin d'adhésion n'ayant pas été signé par M. [Y], elle avait procédé à l'annulation du contrat.

Y... a adhéré le 17 décembre 2007 à deux contrats collectifs d'assurance-vie dénommés Imaging souscrits par la société Arca Patrimoine auprès de la société Inora Life.

[G] mentionnaient uniquement, au titre des garanties souscrites, les garanties DC-PTIA-ITT et que la notice d'information reprenant les stipulations du contrat d'assurance groupe prévoyait des garanties

Le 12 décembre 2005, la société DMC a souscrit auprès de cet assureur une convention n °138/0053 à effet du 1er janvier 2005.

Y..., né le 25 décembre 1934, avait préalablement adhéré le 30 mai 1991 à une assurance de groupe souscrite par la banque auprès de la compagnie d'assurances Fédération continentale afin de garantir les

-Avant la conclusion de tout contrat d'assurance, le distributeur mentionné à l'article L. 511-1 précise par écrit, sur la base des informations obtenues auprès du souscripteur éventuel ou de l'adhérent

février 2003), que le 4 mai 1997, les époux X... ont contracté un prêt à la consommation auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel normand (la banque) et adhéré à l'assurance de groupe souscrite