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166 402 résultats pour « information du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721ffcd580146773f95e1

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

administrative, qui peut être concomitante à l'information des salariés, et l'envoi des lettres de notification du licenciement, en application de l'article L. 321-6 du Code du travail ; qu'en l'espèce

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01816

Cassation

15 octobre 2019

15 octobre 2019

même chef ; que la société Montinox, par ailleurs poursuivie pour exécution de travaux par une entreprise extérieure sans plan de prévention des risques, sans inspection commune préalable et sans information

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01715

Cassation

21 octobre 2008

21 octobre 2008

que postérieurement à la notification du licenciement et que l'avis de la commission éventuellement saisie n'est que consultatif ; qu'en conséquence, en jugeant qu'à défaut pour l'employeur d'avoir informé

Source officielle
CC

soc

6079b1639ba5988459c51f2b

Cassation

23 septembre 1992

23 septembre 1992

pour certains d'entre eux durant 55 minutes environ, et l'après-midi pour d'autres pendant 5 minutes, cette visite étant motivée par l'information de salariés postés quant " au problème de la prise du

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000041664464

—

15 novembre 2019

15 novembre 2019

Accord organisant et structurant le dialogue social et l'information des salariés dans la mise en oeuvre du projet de déménagement de l'établissement de Lyon vers la rue Professeur Jean Bernard (Lyon 7

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005651848

—

—

—

Avenant n° 1 du 30 octobre 2001 à l'accord du 9 janvier 2001 portant diverses dispositions en matière de salaires minima professionnels, de prévoyance sociale, d'information des salariés et de relance

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000030965621

constitutionnel

17 juillet 2015

17 juillet 2015

Décision 2015-476 QPC - 17 juillet 2015 - Société Holding Désile [Information des salariés en cas de cession d'une participation majoritaire dans une société - Nullité de la cession intervenue en méconnaissance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00225

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

avait fait preuve de légèreté blâmable et déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, qu'il appartenait à la société d'informer ses salariés préalablement à leur affectation temporaire des

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d5eb

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

permettre d'échapper à sa responsabilité pénale ; "alors que, premièrement, il appartient au ministère public de rapporter la preuve que les pouvoirs donnés au délégataire ne lui permettaient pas d'informer

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d5f0

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

permettre d'échapper à sa responsabilité pénale ; "alors que, premièrement, il appartient au ministère public de rapporter la preuve que les pouvoirs donnés au délégataire ne lui permettaient pas d'informer

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d6cf

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

permettre d'échapper à sa responsabilité pénale ; "alors que, premièrement, il appartient au ministère public de rapporter la preuve que les pouvoirs donnés au délégataire ne lui permettaient pas d'informer

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d6d0

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

permettre d'échapper à sa responsabilité pénale ; "alors que, premièrement, il appartient au ministère public de rapporter la preuve que les pouvoirs donnés au délégataire ne lui permettaient pas d'informer

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d6d1

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

permettre d'échapper à sa responsabilité pénale ; "alors que, premièrement, il appartient au ministère public de rapporter la preuve que les pouvoirs donnés au délégataire ne lui permettaient pas d'informer

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CC

cr

61372567cd5801467741d6d2

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

permettre d'échapper à sa responsabilité pénale ; "alors que, premièrement, il appartient au ministère public de rapporter la preuve que les pouvoirs donnés au délégataire ne lui permettaient pas d'informer

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CC

cr

61372567cd5801467741d6d4

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

permettre d'échapper à sa responsabilité pénale ; "alors que, premièrement, il appartient au ministère public de rapporter la preuve que les pouvoirs donnés au délégataire ne lui permettaient pas d'informer

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d6d5

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

permettre d'échapper à sa responsabilité pénale ; "alors que, premièrement, il appartient au ministère public de rapporter la preuve que les pouvoirs donnés au délégataire ne lui permettaient pas d'informer

Source officielle
CC

cr

61372679cd58014677425d8d

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

permettre d'échapper à sa responsabilité pénale ; "alors que, premièrement, il appartient au ministère public de rapporter la preuve que les pouvoirs donnés au délégataire ne lui permettaient pas d'informer

Source officielle
CC

cr

6137267acd58014677425e14

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

permettre d'échapper à sa responsabilité pénale ; "alors que, premièrement, il appartient au ministère public de rapporter la preuve que les pouvoirs donnés au délégataire ne lui permettaient pas d'informer

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02375

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

a demandé la réunion du conseil mentionné par cette disposition, l'employeur doit convoquer le conseil au moins 48 heures à l'avance et informer le salarié qu'il peut être entendu ; que ce texte prévoit

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CC

cr

613725d7cd58014677420ee5

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

l'Equipement, ce que le prévenu ne conteste pas lors de l'audience, imputant leur commission aux chauffeurs ; que pour s'exonérer de sa responsabilité, Armand Y... ne rapporte pas la preuve d'avoir informé

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