AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721ffcd580146773f95e1
26 janvier 1994
26 janvier 1994
administrative, qui peut être concomitante à l'information des salariés, et l'envoi des lettres de notification du licenciement, en application de l'article L. 321-6 du Code du travail ; qu'en l'espèce
Source officiellePage 12 sur 8321
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01816
15 octobre 2019
15 octobre 2019
même chef ; que la société Montinox, par ailleurs poursuivie pour exécution de travaux par une entreprise extérieure sans plan de prévention des risques, sans inspection commune préalable et sans information
Source officielle