violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que deuxièmement, le mandat de gérant n'étant pas en lui-même incompatible avec des fonctions salariales distinctes, la preuve de l'inexistence

nomination du salarié à des fonctions de mandataire social d'en rapporter la preuve ; que la cour d'appel qui a déduit du fait que la persistance du lien de subordination n'était pas caractérisée l'inexistence

le crédit-bail immobilier ne saurait exister sans l'existence d'un pré-contrat portant sur la vente ou sur l'apport des biens immobiliers destinés à être donnés en location ; qu'en l'espèce, l'inexistence

ans, ne pouvait plus être regardée comme ayant respecté une durée raisonnable, eu égard à la nature des faits, à l'absence de complexité des investigations que ces faits avaient nécessité, et à l'inexistence

de procédure civile ; 2°/ que l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ; que l'inexistence

caution du 23 juin 2010, dont l'existence n'était pas établie et dont il n'était pas prouvé qu'il avait pour objet de garantir une dette de l'emprunteur ; que la cour d'appel s'est ainsi fondée sur l'inexistence

proposé ne contenait aucune motivation quant au caractère économique de la mesure envisagée, subsidiairement, constater que le dispositif de reclassement visé par ce congé de conversion s'est révélé inexistant

fait de l'acceptation par l'intéressée d'une convention de conversion, la procédure initiale de licenciement s'était transformée en rupture d'un commun accord, interdisant à la salariée d'invoquer l'inexistence

apos;appel avait été formé au nom de l'« institution nationale publique Pôle emploi », quand il avait été formé au nom d'un « établissement public Pôle emploi Midi Pyrénées » en réalité inexistant

Y... exerçait, après son départ de l'entreprise, la profession de VRP multicartes et avait continué à visiter la clientèle, ce qui rendait inexistant son préjudice, que la cour d'appel, en allouant à M

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir déclarer nulle la procédure de saisie immobilière, à voir constater la nullité de son engagement de caution et, par suite, l'inexistence

l'exception de nullité de la procédure antérieure qu'il avait soulevée en première instance ; il fait valoir que la copie du réquisitoire définitif n'est ni signée ni datée, qu'il est en conséquence inexistant

partie adverse sans fournir aucune motivation propre, d'autre part, d'avoir omis de s'expliquer sur les moyens des conclusions d'appel dans lesquelles elle soutenait que la SCI du Malaubert était inexistante

, 144, 145, 201, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater l'inexistence

l'expert doit rédiger un rapport dûment signé ; que sa signature, condition d'authenticité de ses écritures, en constitue une formalité substantielle à défaut de laquelle le rapport doit être tenu pour inexistant

chantier de construction de l'usine Bailly-Comte, avec les fournitures et le matériel de la société Soprema, hors la présence d'Eduardo C..., responsable de l'entreprise, ou de tout membre d'encadrement inexistant

que, à la date de la promesse synallagmatique de vente, la SNC Britton expansion, vendeur, n'existait pas et n'avait pas été immatriculée au registre du commerce ; qu'en conséquence, le vendeur inexistant

proposé ne contenait aucune motivation quant au caractère économique de la mesure envisagée, subsidiairement, constater que le dispositif de reclassement visé par ce congé de conversion s'est révélé inexistant