et que la cour d'appel ne pouvait subordonner le jeu de cette exception à la condition que l'inexécution invoquée par la société Y... rose lui ait causé un préjudice d'une extrême gravité ; et alors qu'en

et que la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 1134 du Code civil, subordonner le jeu de cette exception à la condition que l'inéxecution invoquée par la société Y... rose lui ait causé un

X... fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la responsabilité d'un contractant ne peut être engagée qu'à la condition que soit établie l'inexécution d'une obligation

premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que celui qui invoque l'exception d'inexécution

à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en l'absence de stipulation d'un délai de livraison, l'acheteur ne peut demander la résolution de la vente pour inexécution

1996 et à payer à cette même société la somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, que la résolution d'un contrat ne peut être demandée par le créancier lorsque l'inexécution

être conclus indivisément mais qu'ils pouvaient être exécutés divisément, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, violant l'article 1134 du Code civil; 3°/ que la résolution pour inexécution

la livraison n'était pas ce qu'ils avaient entendu commander, ce qui pouvait tout aussi bien s'analyser comme une demande en nullité du contrat pour vice du consentement que comme une exception d'inexécution

[G] tendant à faire constater l'inexécution de l'injonction résultant du jugement du 28 novembre 2017 et radier du registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Paris la société Qatar

à un moyen, d'où il s'évinçait que la société JMB n'avait pas respecté l'obligation de payer le prix des marchandises livrées telle que son exécution avait été aménagée par les parties, et que l'inexécution

Y... fait grief à l'arrêt de constater la résiliation unilatérale du contrat de construction, alors selon le moyen : 1 / que l'exception d'inexécution opposée par une partie n'est justifiée que si la

X..., ès qualités, fait grief à la cour d'appel d'avoir fixé à la somme de 80 000,00 francs HT la créance détenue par la société Lodiaf contre la société Socodige du fait de l'inexécution du contrat de

abusive du contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 9 septembre 1999) d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon le moyen : 1 / que si l'inexécution

X... était encore débiteur envers le Crédit agricole d'une somme de 132 344,26 euros, sans constater l'inexécution par l'intéressé de ses engagements dans les délais fixés par le plan, la cour d'appel

demande de la société Delbag relative à la livraison des filtres de type 94 35 800 alors, selon le pourvoi, que pour refuser de payer les filtres litigieux la société Techninova se prévalait de l'inexécution

X... fait grief à l'arrêt d'avoir partiellement accueilli la demande de la Société nouvelle alors, selon le pourvoi, que dans les contrats synallagmatiques, l'inexécution de ses obligations par l'une

loyers qui lui restaient dus jusqu'à l'expiration de la convention et que la SATI a sollicité par voie de demande reconventionnelle le versement de l'indemnité résiliation prévue au contrat, pour inexécution

) d'avoir déclaré sa soeur recevable à reprendre l'action engagée par leur père et d'avoir annulé la donation du 19 mai 1971, alors que, selon le moyen, l'action en révocation d'une donation pour inexécution