en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 26 juin 2000) d'avoir ordonné la liquidation et le partage de l'indivision

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'en 1972, les époux Pinto X..., mariés sous le régime de la séparation des biens, ont acquis en indivision

X... de toutes les sociétés du groupe pendant l'indivision postcommunautaire étaient des fruits accroissant à l'indivision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la cinquième branche du moyen, ci-après

dans les comptes d'indivision ; que M.

juge aux affaires familiales de Paris et, plus généralement, des juridictions françaises, au profit des juridictions algériennes, pour connaître de son action aux fins de provoquer le partage de l'indivision

même lorsque les époux sont séparés de biens ; qu'en refusant néanmoins d'inclure le montant de l'impôt sur les revenus de l'année 1990, qui constituait une dette des deux époux, dans le passif de l'indivision

que les agissements fautifs retenus à son égard consistaient en la dissimulation des négociations qu'il menait , non pas à titre de dirigeant de la société Sacur, mais à titre de représentant de l'indivision

Mme [R] [H] fait grief à l'arrêt attaqué de limiter sa créance à l'encontre de l'indivision du chef des dépenses de conservation de l'immeuble indivis situé à [Localité 3] à la somme de 2 731,35 euros,

[E] fait grief à l'arrêt de fixer la créance de l'indivision post-communautaire au titre de l'indemnité d'occupation due par M.

A... depuis le 31 mars 1988 pour un immeuble dépendant de l'indivision post-communautaire ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

[H] et Mme [P] afin de voir ordonner le partage de leur indivision et la licitation de cet immeuble ; qu'ayant découvert l'existence de la vente du 1er août 2003, le liquidateur a assigné M.

attaqué d'avoir confirmé qu'une indemnité d'occupation de 2 500 francs, soit 381,12 euros par mois à compter du 9 décembre 1992, date de l'assignation en divorce, sera inscrite au débit du compte d'indivision

Y..., mandataire liquidateur, a demandé le partage de l'indivision existant entre M.

Y..., électeur inscrit sur cette liste électorale, alors qu'il établit à l'appui de son pourvoi en cassation qu'il est contribuable local et que le notaire a commis une erreur en ce qui concerne l'indivision

A... a interjeté appel pour réclamer le remboursement à l'indivision des frais d'actes qu'il avait exposés, du coût des travaux effectués sur le bien immobilier ainsi que le paiement de dommages-intérêts

confirmé le jugement décidant qu'elle devait à son mari au titre de ses investissements personnels dans le bien propre de cette dernière, domaine de Peyguiou, la somme de 35 145,40 francs et dit que l'indivision

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les époux X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acheté, le 21 mai 1973, en indivision

X... et de Mme Y..., par arrêt du 18 juin 1991, la cour d'appel de Rennes, a attribué, à titre préférentiel, à Mme Y... l'immeuble acquis en indivision pendant la vie commune, dit que la soulte due par