[Q], invoquant une aggravation de son état de santé en lien avec les faits du 9 janvier 1995, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) aux fins d'expertise

XY... et d'autres salariés licenciés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'inscription au passif de la société d'indemnités en faisant valoir, notamment, la violation des critères

chef de rayon boucherie le 21 janvier 1991, a été licencié le 15 mars 1991 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité

domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2015 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Office national d'indemnisation

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que "le régime des petits déplacements" prévu par l'accord national a pour objet d'indemniser forfaitairement les ouvriers travaillant

est mise en paiement dès réception de l'accord écrit du demandeur de l'indemnisation ou à l'expiration du délai d'un mois ; qu'en l'espèce, si, dès le 6 décembre 2011, soit avant même d'avoir reçu une

Après une expertise judiciaire, Mme R... a assigné l'assureur aux fins d'indemnisation, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault et de la société Eovi-Mcd Mutuelle.

; qu'en conséquence, l'indemnisation de Mme Christine Y... s'élève à 6 222,36 euros après abattement de 15 %, et il convient de déduire l'indemnité versée par la Macif au titre de la prise en charge des

, alors « que le juge judiciaire saisi dans le cadre d'une procédure d'indemnisation demandée au FDIDS doit fixer l'indemnité allouée en appliquant le barème établi conformément aux statuts de ce fonds

et une indemnité compensatrice de congés payés; que Mme X... ne saurait entrer dans ce cas de figure puisqu'elle n'a pas bénéficié pendant toute sa maladie d'une indemnité égale à son salaire; que

allouées aux avoués couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par la suppression de leur profession, en ce compris l'indemnité de remploi, indemnité accessoire de l'indemnisation

A... à saisir les juges du fond sur ce litige et a ordonné le remboursement des indemnités journalières accident de travail qu'il avait perçues ; que les dispositions de la convention collective n'ont

prévu par les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, fixant un maximum d'indemnité de dix mois de salaire, apparaissait insuffisant à indemniser le salarié de la perte injustifiée de

principale l'indemnité antérieurement versée par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) pour l'emprise inférieure, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'aux termes de l'article L. 13-13 du

sept jours sur sept, Mme X... n'ayant pas à suppléer la tierce personne les fins de semaine ; "alors que le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait

estimé qu'aucune indemnisation n'était due à ce titre pour la période postérieure au 30 juillet 1998. 6.

Il relève que le jugement du 30 janvier 2014 a toutefois indemnisé la victime des conséquences de l'accident en lui allouant : - au titre de l'incidence professionnelle, une indemnité de 50 000 euros,

à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée ; qu'une indemnité accordée aux salariés en cas de méconnaissance d'un engagement de garantie d'emploi mis à la charge de l'employeur ne