biens sociaux à un an d'emprisonnement avec sursis et 12 000 euros d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique

SARL Eda, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... au Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne), défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

complicité, a relaxé les prévenus, et débouté la partie civile; Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

X... dit Y..., pour injures publiques raciales, a relaxé le prévenu et débouté la partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique

l'article 87 du nouveau Code de procédure civile que les arrêts sur contredit de compétence sont susceptibles d'un pourvoi immédiat en cassation ; que le pourvoi est donc recevable ; Sur le moyen unique

diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

les a condamnés à 15 000 F d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

diffamation publique envers des particuliers, l'a condamné à 1 000 francs d'amende avec sursis et à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

de la société Informations Dieppoises : Attendu que ladite société ne s'étant pas pourvue en cassation, le mémoire ampliatif, en ce qu'il est présenté en son nom, est irrecevable; Sur le moyen unique

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ajaccio, 7 mars 2000), que le préfet de

déposé au greffe le 1er décembre 1992 un pourvoi incident contre le même arrêt ; La société "Foire aux Trouvailles", demanderesse au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique

une association de malfaiteurs, alors que l'application du principe ne bis in idem doit conduire à proscrire le cumul de qualifications concomitantes, hors le cas de qualifications incompatibles, uniquement

20 novembre 1990 qui, pour infraction à la législation sur les étrangers et rébellion, l'a condamné, sur renvoi après cassation, à 8 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

publique envers un particulier, a constaté l'extinction de l'action publique par l'amnistie, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique

appels téléphoniques malveillants réitérés, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

ladite Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique

conseiller Guéry, les observations de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

conseiller Guéry, les observations de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique