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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8229ba5988459c4bde3

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

dernier " ; Vu ledit article, ensemble les articles 710 et 711 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes des articles 710 et 711 du Code de procédure pénale, la juridiction saisie d'un incident

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02423

Cassation

25 septembre 2018

25 septembre 2018

..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 5 février 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'excès de vitesse, a déclaré irrecevable sa requête en incident

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02424

Cassation

25 septembre 2018

25 septembre 2018

.., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 5 février 2018, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'excès de vitesse, a déclaré irrecevable sa requête en incident

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02437

Cassation

25 septembre 2018

25 septembre 2018

Didier Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 2017, qui a rejeté sa requête en incident contentieux ; Vu le mémoire personnel produit ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01328

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

Catherine Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 6 novembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'excès de vitesse, a prononcé sur sa requête en incident

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01329

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

Pierre Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 6 novembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'excès de vitesse, a prononcé sur sa requête en incident

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01331

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 6 novembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de contraventions au code de la route, a prononcé sur sa requête en incident

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01332

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 6 novembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de contravention au code de la route, a prononcé sur une requête en incident

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01327

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

Jean Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 6 novembre 2017, qui a prononcé sur sa requête en incident contentieux d'exécution ; Vu le mémoire personnel produit ;

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Karim Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00127

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

Karim Y... du chef d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, a prononcé sur sa requête en incident contentieux ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 567

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00859

Cassation

20 mars 2018

20 mars 2018

Marc Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 12 septembre 2017, qui a prononcé sur sa requête en incident contentieux d'exécution ; Vu le mémoire personnel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00860

Cassation

20 mars 2018

20 mars 2018

Karim Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 12 septembre 2017, qui a prononcé sur sa requête en incident contentieux d'exécution ; Vu le mémoire personnel produit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03338

Cassation

27 novembre 2018

27 novembre 2018

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 16 avril 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'excès de vitesse, a prononcé sur sa requête en incident contentieux

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03048

Cassation

13 novembre 2018

13 novembre 2018

., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 4 juin 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui pour contravention au code de la route, a prononcé sur sa requête en incident

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02159

Cassation

17 novembre 2020

17 novembre 2020

contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 18e chambre, en date du 20 janvier 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui pour contraventions au code de la route, a prononcé sur sa requête en incident

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00335

Cassation

5 février 2019

5 février 2019

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 13 avril 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de contraventions au code la route, a prononcé sur sa requête en incident

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR50151

Cassation

19 janvier 2021

19 janvier 2021

d'appel, chambre 4-10, en date du 28 février 2020, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, a prononcé sur une requête en incident

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01886

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme [L] [O], épouse [I], contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 14 septembre 2015, qui a déclaré irrecevable sa requête en incident

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01906

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

[W] [E] contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 26 juin 2015, qui a déclaré irrecevable sa requête en incident contentieux relative à l'exécution d'amendes forfaitaires

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01813

Cassation

15 mars 2016

15 mars 2016

[I], contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 2015, qui, pour usage d'un téléphone tenu en main par un conducteur, a rejeté sa requête en incident

Source officielle

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