réclamation ; de la substitution par l’administration d'un critère réglementaire au critère légal de l'article 232-VI du code général des impôts ; de l’opposition d'exigences illégales du syndic ; et de l’inaccessibilité

ETE EXCLUS A TORT DES LISTES ELECTORALES ; MAIS ATTENDU QUE SI UNE INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE NE FAIT PAS OBSTACLE, AU SEUL MOTIF QU'ELLE N'A PAS ETE CRITIQUEE, A CE QUE SOIT CONSTATEE L'INEGIBILITE

A n'est pas fondé à se prévaloir de la bonne foi visée à l'article L. 118-3 du même code qui permettent, dans certaines circonstances, au juge de l'élection de ne pas prononcer l'inégibilité du candidat

département de la Martinique, n'a pas déposé son compte de campagne dans les deux mois suivant le tour de scrutin à l'issue duquel l'élection a été acquise ; qu'il y a lieu, par suite, de constater l'inégibilité

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il remplit toutes les conditions de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de cet article et notamment celle tenant à l'inaccessibilité

Il est au demeurant loisible au justiciable de produire à l'instance tout document utile de nature à établir l'inaccessibilité dans son pays d'origine des soins qui lui sont nécessaires, et au juge, saisi

L. 311-12 et L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - c'est à tort qu'il n'a pas retenu la force probante des éléments produits aux fins de démontrer l'inaccessibilité

L'administration conteste l'incessibilité des titres de la société Baudinter.

certes intervenue fin août 2019, soit moins de trois mois avant le délai de la reconduction tacite des contrats fixé au 12 novembre suivant, mais que, produisant le mel de 3Enginies qui rapporte l'inaccessibilité

Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inégibilité du candidat dont la bonne foi est établie ou relever le candidat de cette inégibilité... ; Sur la situation de M.

qui, statuant sur la contestation élevé par la banque LA HENIN des recommandations formulées le 17 septembre 1998 par la commission de surendettement des particuliers du MAINE ET LOIRE a constaté l'inégibilité

Il ressort de l’avis motivé rédigé le 29 décembre 2025 par le Docteur [Y] que Madame [Z] présente une tension intrapsychique et une inaccessibilité à l’échange, outre une anosognosie totale des troubles

n'établit pas contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants ; il n'a jamais sollicité un titre de séjour pour raisons médicales et ne justifie pas de l'indisponibilité des traitements et de l'inaccessibilité

prioritaire et urgente par une décision rendue par la commission de médiation de l'Eure le 11 mars 2022 ; - une proposition d'hébergement inadaptée lui a été faite compte tenu de son handicap et de l'inaccessibilité

Cette disposition ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 242-11 du même code lorsque l'inaccessibilité de l'établissement de référence n'est pas la cause des frais de transport. " 3.

Toutefois, l'intéressée n'a pas été en mesure de déposer une telle demande sur le site de l'ANEF du fait de l'inaccessibilité temporaire de celui-ci s'agissant des demandes de titre de séjour portant la

saturant la chape pouvait s'expliquer par des fuites du réseau d'évacuation des eaux usées noyées sous le radier, mais que la réalité de cet état de chose était impossible à vérifier en raison de l'inaccessibilité

Si la société requérante fait valoir que ce retard serait imputable à l'inaccessibilité du portail informatique durant plus de deux mois et à une désorganisation de ses services en lien avec l'épidémie

Les requérants font valoir que la non-exécution par l'Etat de son obligation a des conséquences graves et immédiates en raison de mises en danger physiques fréquentes, d'une inaccessibilité aux apprentissages

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie car son fils est victime de mises en danger physiques fréquentes, d'inaccessibilité aux apprentissages de base ; - il est porté atteinte de