indemnisés ni le responsable du sinistre, ni son conjoint s'analyse en une exclusion de garantie qui n'est ni formelle, faute d'avoir été reprise dans la rubrique des exclusions, ni limitée, son imprécision

du Code de l'expropriation aurait, compte tenu des délais anormaux d'acheminement du courrier, évité leur déchéance; d'autre part, que, s'agissant d'une procédure sans représentation obligatoire, l'imprécision

notamment l'obligation de qualifier le fait incriminé et de viser le texte justifiant la poursuite n'est pas applicable et que l'exploit introductif d'instance n'encourt aucune annulation en cas d'imprécision

charges aux motifs erronés que la société Sogwac avait exécuté ledit contrat de bail pendant 9 ans, et ne pouvait soutenir désormais que ces dernières n'étaient pas dues, au regard d'une éventuelle imprécision

. : (...) que le fait que Gérard Y... ait déclaré que Guy Z... lui semblait impressionné lorsqu'il l'a vu avec Josette C... ne saurait, en l'absence d'autres éléments, constituer une violence, une menace

pas légitimement ignorer la finalité extra-professionnelle de l'opération lorsque que le prétendu consommateur a en réalité, par son propre comportement à l'égard de son futur cocontractant, donné l'impression

française de revue (SFR) qui avait deux activités exercées chacune sur un site différent, à savoir, d'une part, l'édition et la fourniture d'articles de presse et d'autre part l'impression

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 2016), que, pendant plusieurs années, la société DGR Imprimeur (la société DGR) a assuré l'impression

L'article R.612-34 du même code prévoit : 'Jusqu'au paiement de la redevance de délivrance et d'impression du fascicule de brevet, le déposant peut, de sa propre initiative, procéder au dépôt de demandes

Jean-Christophe X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Impresson Fondettoise, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque

information à caractère secret pour avoir affirmé sans autre précision à des surveillants d'un centre de détention que des mises en cause allaient "dégringoler" suite à l'évasion d'un détenu alors que l'imprécision

L'EDUCATION EN DATE DES 5 DECEMBRE ET 8 DECEMBRE 1977 AINSI QU'UNE DISPOSITION D'UNE CIRCULAIRE DU MEME MINISTRE EN DATE DU 13 OCTOBRE 1977 REFUSANT DE METTRE A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION LES FRAIS D'IMPRESSION

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 1999), que l'Etat français ayant renouvelé les baux de locaux contigus, les uns en 1994, au profit de la société Mehana France, pour le "commerce d'impressions

______ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société ISO Dumont, exploitant sous le nom commercial Impressions

A... a été engagé en qualité de secrétaire de rédaction par la société d'édition et d'impression du Languedoc Provence Côte d'Azur (la société) suivant contrat à durée déterminée du 1er décembre 1988 ;

La société DT Signs a sous-traité à la SA Déco Ader la mise en impression couleur des panneaux. Les panneaux ont été installés et un ternissement prématuré de ceux-ci a été constaté.

Z..., domicilié [...] , pris en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société d'Edition et d'Impression du Languedoc Provence Côte d'Azur (SEILPCA)-La Marseillaise, 2°

pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 mars 1991), qu'un incendie s'est déclaré dans l'usine appartenant à la société Alibel et louée à la Société lilloise d'impressions