juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'indemnités fondées sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d'une somme à titre de contrepartie de la clause de non-concurrence

grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de non-concurrence en considérant comme valable la clause insérée au contrat alors, d'une part, qu'une clause de non-concurrence n'est licite

à l'affilié, comme le faisait valoir la société Disco, de s'approvisionner auprès d'un concurrent dans le cas où il aurait connaissance des conditions plus avantageuses proposées par celui-ci ; qu'en

S'agissant de l'intérêt légitime de l'employeur à imposer une clause de non-concurrence au salarié, il faut que l'activité de ce dernier soit susceptible de réellement concurrencée celle de l'employeur

Sur l'action publique ; Attendu que, selon l'article 2 alinéa 1er de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits pour lesquels seule

l'arrêt suivant : Sur les moyens, réunis : Attendu que Mme X..., employée de la société Zambon, a été licenciée pour motif économique par lettre du 22 avril 1996 ; Attendu que la salariée fait

légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 3°/ que le seul fait, pour une entreprise, de procéder à l'embauche même massive des salariés d'une entreprise concurrente, et ce avec l'espoir que

Son implication personnelle et la gravité de la faute sont en outre attestées par des faits d'agression physique commis à l'encontre de M.

; qu'il n'est pas contesté qu'à compter de 1980, les sociétés Schiffers et Harden ont confié à la société SNEB la fabrication de fonds et calottes d'extincteurs, et qu'elles lui ont remis pour ce faire

, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de s'être fondé, pour déterminer le montant du préjudice, sur les seuls faits déloyaux établis à l'encontre de la société Chana's,

rendu le 28 mai 2015 par la cour d'appel de Paris ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

Reprochant à la société LA CUISINE COLLECTIVE, une publicité comparative illicite et un acte de concurrence déloyale, la société GROUPE LSA l'a faite assigner, par acte d'huissier du 27 octobre 1994, aux

S'il est soutenu que l'Autorité de la concurrence a commis une erreur d'appréciation en estimant implicitement que l'ACDLec exploitait un magasin de commerce de détail au sens des dispositions précitées

l'existence de ce savoir-faire mais de prouver que la protection accordée par la clause de non-concurrence est nécessaire et indispensable.

Y... coupable des faits reprochés pour les années 2006 à 2008 ; "aux motifs que l'implication de M.

du succès d'un concurrent, la société Itas Tim, comme le fait que la concurrence se soit développée pendant la période couverte par la pratique, n'écartent pas l'effet d'éviction dès lors qu'à défaut

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER et de Me RICARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

chefs alors, selon le moyen : 1°/ que la position dominante est une position de puissance économique détenue par une entreprise qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d'une concurrence