devenue Esso, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la mutation d'un salarié au sein d'un groupe n'implique

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la société Poirier Invacare de son recours en annulation de la décision de redressement, alors, selon le moyen, que constitue une décision implicite

Y... un rappel de salaire et les congés payés y afférents, en application de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et industries graphiques, alors, selon le moyen, que si initialement

Q..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Imprimerie D..., 2°/ à M. P...

involontaires sur la personne de Fabrice Botte, la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée et le principe selon lequel la reconnaissance de la responsabilité pénale implique

faillite personnelle pour une durée de 15 ans ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le pourvoi, de première part, que la cessation des paiements n'implique

du pourvoi principal : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que ne constitue pas un contrôle susceptible de justifier un accord implicite

du pourvoi principal : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que ne constitue pas un contrôle susceptible de justifier un accord implicite

du pourvoi principal : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que ne constitue pas un contrôle susceptible de justifier un accord implicite

du pourvoi principal : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que ne constitue pas un contrôle susceptible de justifier un accord implicite

du pourvoi principal : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que ne constitue pas un contrôle susceptible de justifier un accord implicite

du pourvoi principal : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que ne constitue pas un contrôle susceptible de justifier un accord implicite

activité, écarte la complémentarité des activités des deux sociétés, sans rechercher si l'activité spécifique de Servichèque consistant essentiellement à personnaliser les chéquiers préalablement imprimés

la société FRANCE IMPRIMERIE de toutes ses demandes, fins et prétentions ; * condamner la société FRANCE IMPRIMERIE à payer à la société [D] [V] la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l'article

supposer qu'était en cause un élément étranger à sa fonction de déplacement et écarter en conséquence la loi du 5 juillet 1985, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs insuffisants à exclure l'implication

X..., dans ses conclusions d'appel, de l'implication d'un autre véhicule, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1356 du Code civil ; alors, d'autre

X... ne pouvait introduire une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur tant qu'au moins le caractère professionnel de sa maladie, et ainsi l'implication de son employeur dans

commis les faits reprochés et qui justifient la confirmation de l'ordonnance querellée et leur renvoi devant la juridiction criminelle ; 1 ) "alors que, d'une part, la seule possibilité d'une implication