Zviahilski, poursuivi pour abus de pouvoir commis alors qu’il était premier ministre par intérim de l’Ukraine, s’était réfugié en Israël pendant la période où son immunité parlementaire avait été levée

Moins d’un an plus tard, le 31 mai 1967, le tribunal d’arrondissement de Leoben condamna Frühbauer, dont l’immunité parlementaire avait été levée, à six mois d’emprisonnement, assortis d’un sursis de trois

répondit en ces termes   : «   (...) attendu que la Chambre s’est fondée, d’une part, sur un rapport rédigé par le procureur général près la cour d’appel de Nîmes aux fins de la levée de l’immunité

Gouvernement ajoute que les poursuites pénales dirigées contre trois autres personnes furent abandonnées pour des motifs similaires et que celles concernant une quatrième personne le furent en raison de l’immunité

Partant, même si les déclarations du requérant n’étaient pas couvertes par une quelconque immunité parlementaire, elles ont été prononcées dans une instance pour le moins comparable au parlement pour ce

A l'instar des conditions de recevabilité d'un recours, le classement et le non-lieu constitueraient une limitation valable   ; l'immunité parlementaire et le privilège de juridiction des magistrats

En août 2000, le procureur général de la République demanda au Parlement de lever l’immunité parlementaire du requérant afin de pouvoir l’inculper.

Il observe toutefois que la Commission a estimé que la résolution des chambres fédérales suisses portant levée de l'immunité parlementaire d'un conseiller national genevois ne décidait pas d'une accusation

   Le 7 juillet 1992, l’Assemblée nationale leva l’immunité parlementaire de M.

    Le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat d’Ankara demanda à plusieurs reprises, en 1991 et 1993, la levée de l’immunité parlementaire des députés membres du DEP (Parti

Il observe toutefois que la Commission a estimé que la résolution des chambres fédérales suisses portant levée de l'immunité parlementaire d'un conseiller national genevois ne décidait pas d'une accusation

Les juridictions nationales ont appliqué la règle de l’immunité sans se demander s’il existait des intérêts opposés, conférant ainsi une immunité générale au chef de l’État, une situation qui devrait être

premier lieu sur l'exception et ensuite sur le fond ; que n'étant dans aucune des hypothèses envisagées par le dernier alinéa de l'article 459 précité et telle que retenue par la juridiction comme l'immunité

étroit de la publication du rapport sur les "sectes et l'argent", s'agissant d'une enquête plus large sur l'influence des mouvements sectaires en France ; que le prévenu y est présenté comme un parlementaire

parlementaire) fut qualifiée de mouvement sectaire.

, qui encourt une amende si elle ne défère pas à la convocation, ou de visiter tous lieux de privation de liberté ; que le parlementaire est nécessairement tenu à un devoir de probité en lien direct avec

et qu'il bénéficiait de l'immunité d'exécution ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80 et suivants du Code de procédure pénale, 9 du protocole du 8 avril

    L’immunité dont M.

au moyen d'une autre citation directe, délivrée les 25 et 26 novembre 1991 ; que cette nouvelle citation, qui a été délivrée contre un membre de l'Assemblée nationale à une date où la session parlementaire