Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 26 septembre 1996, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

immeubles devant être construits en deux tranches successives. 2.

fait part à Pierre X... de son intérêt pour son projet de construction d'un immeuble face à la mairie, ce qui a amené les deux hommes à constituer le 14 juin 1995, par-devant notaire, la SCI Résidence

, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire, est réputé constructeur de l'ouvrage ; que toutefois, n'a pas cette qualité à l'égard d'un tiers acquéreur le maître de l'ouvrage qui, pour son compte

édifié sur une colline surplombant une baie ; qu'un arrêt du 29 août 2013 a condamné sous astreinte les sociétés Sunset investissements et Mirage, qui avaient construit en contrebas un immeuble ne respectant

de cette station, le syndicat des copropriétaires de la copropriété "Les Chalets du Mont Blanc" a assigné en réparation la SCI, son assureur, les constructeurs et le fournisseur ; Attendu que le syndicat

, de la perte même des immeubles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu que les notaires avaient commis une

à construire motif pris de la mise à sa disposition de l'étude limitée, réalisée par la Soletco, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil; 2°)

accordé à la SCI une garantie d'achèvement sous forme d'un cautionnement ; que l'immeuble n'a pas été achevé ; que, le 12 juin 2009, certains acquéreurs ont mis le garant en demeure d'achever l'immeuble

d'immeubles est assujetti à la loi du 2 janvier 1970, dès lors qu'il prête de manière habituelle son concours à la conclusion de contrats préliminaires à la vente, par son mandant, d'immeubles à construire

Z... comme liquidateur, a fait l'acquisition d'un terrain afin d'y réaliser la construction de deux immeubles ; qu'un contrat d'assurances "dommages-ouvrage", ainsi qu'un contrat "constructeur non réalisateur

de l'immeuble; que l'infraction est dès lors tout à fait constituée, qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de mainlevée de l'arrêté susvisé puisqu'une poursuite a été engagée" ; "alors

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 7 juillet 2020), la société civile immobilière [Adresse 4] (la SCI) a fait construire un groupe de bâtiments et a vendu les lots en l'état futur d'achèvement.

(SCI), assurée par le Groupe Drouot, devenu compagnie Axa Assurances, selon police "maître d'ouvrage" a fait construire un immeuble de grande hauteur et des équipements, sous la maîtrise d'oeuvre de la

la propriété de la commune de Biarritz ; que l'immeuble, construit, pour le surplus, sur un terrain acquis par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société

-A..., M. B..., et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.