: Monsieur Thomas RONDEAU, Premier Vice-Président Adjoint, magistrat rédacteur Assesseur : Madame Elsa MAZIERES, Vice-Présidente Assesseur : Madame Sandra ZGRABLIC, Vice-Présidente GREFFIER [Motifs

Les mandantes font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes d'annulation des mandats et de les condamner chacune à payer la commission prévue par le mandat la concernant, alors « que l'agent immobilier

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 237-1 du même code : " I. - Le mandat de conseiller municipal est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein du centre communal d'action sociale

T... , ce qui suffisait à démontrer que "l'indétermination des qualité héréditaires des parties" étaient un fait acquis ; qu'en tout état de cause, la lettre du 29 mars 2018 de maître I... notaire mandaté

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

MOTIFS I. Sur le mandat apparent L'article 1849 du code civil dispose que dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social.

DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle Numéro de Procédure Collective Numéro Parquet : 2025F2013 : 2026RJ27 : 26 / 29 / 0027 SARLU MFB HABITAT [Adresse 1] Représentante légale : Madame

DÉFENDEUR Organisme [5] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 3] Représentée par Mme [I]

Charente, substituant Me Ludivine MARTIN du cabinet ABDOU Avocats Associés, avocat au barreau de Lyon ET : MSA DES CHARENTES [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] défenderesse, représentée par Mme [I]

Elisabeth LARSABAL, Présidente Madame Catherine MAILHES, Conseillère Madame Véronique LEBRETON, Conseillère qui en ont délibéré.

Véronique LAMBOLEY-CUNEY GREFFIER : Mademoiselle Ghyslaine MAROLLES Lors du délibéré : PRESIDENT DE CHAMBRE : Monsieur Jean DEGLISE CONSEILLERS : Madame Hélène BOUCON et Madame Véronique

[I] a signé un autre mandat de recherche le 10 septembre 2011 avec un versement de 10 881 € ; qu'aux termes de cet acte, M.

I... J...

Madame [H] [X] divorcée [I] a saisi le juge de la mise en état d'un incident.

[Localité 6], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 6] Représentée et plaidant par Mme [M] [I]

Société [5] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Krystel SCOUARNEC, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE : CPAM DU HAINAUT [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Mme [O] [I]

CPAM [Localité 5] [Localité 4], agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 4] Représentée et plaidant par Mme [Z] [I]

INTIMEE CPAM DE LA SOMME, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée et plaidant par Mme [S] [I]