du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion des mesures conservatoires

qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Crédit immobilier de France Rhône-Alpes-Auvergne a fait inscrire une hypothèque

ordonnances du juge de l'exécution près le tribunal d'instance de Cherbourg en date du 13 juillet 2018 et 24 août 2018, la Banque Populaire Grand Ouest a été autorisée à pratiquer une inscription d'hypothèque

Y... n'ayant pas accédé à la demande d'inscription qui lui a été faite, Gaston X... a été autorisé, par ordonnance du 13 juin 1989, à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire conservatoire, à charge

L’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire a été prise le 14 mai 2025 et dénoncée le 11 juin 2025 à [S] [L].

judiciaire conservatoire, provisoire, relevant des dispositions de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et de son décret d'application n° 92-755 du 31 juillet 1992, distincte de l'hypothèque judiciaire

conventionnel en ce sens, a violé l'article 2037 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que les cautions prétendaient que la banque aurait dû, après avoir rendu le crédit exigible, inscrire une hypothèque

la faute de l'avocat et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil (nouvel article 1231-1 du même code) ; 2°) ALORS en outre QUE la procédure de mainlevée d'une hypothèque

cette décision ; Ils demandent l'infirmation du jugement, le débouté de toutes les demandes de la Société PAS 1, la restitution du double dépôt de garantie de 19 056 euros, la radiation de l'hypothèque

[L] au paiement d'une somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, qui comprendront les frais d'inscription d'hypothèque judiciaire conservatoire

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Océanis avait inscrit une hypothèque judiciaire

sa demande, -rétracté l'ordonnance rendue sous le numéro RG 2024/580 en date du 26 avril 2024 par le juge de l'exécution près le tribunal de proximité de Haguenau, -ordonné la mainlevée de l'hypothèque

Une inscription d'hypothèque judiciaire conservatoire a été régularisée le 16 février 2005, dénoncée suivant acte du 18 février 2005 et convertie en hypothèque définitive.

bank que nous désignons en qualité de séquestre ; disons que cette somme devra être versée à un compte séquestre autre que celui déjà ouvert auprès de ladite banque" et ordonné la mainlevée de l'hypothèque

caution de Monsieur [V] [F] et de ceux qu'il a signés, de condamner le Crédit du Nord à lui payer la somme de 40 000 € à titre de dommages et intérêts, d'ordonner la radiation de l'inscription d'hypothèque

X..., ce dernier a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la mesure conservatoire ; Attendu que M.

Paribas (la banque), des engagements de la société Minerva (la société) ; que le 11 avril 2002, la banque a mis les cautions en demeure d'exécuter leurs obligations et a régularisé des inscriptions d'hypothèque

Par ordonnance en date du 6 octobre 2009, le juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de Soissons a autorisé l'inscription d'une hypothèque judiciaire conservatoire sur un bien immobilier