Tribunal Judiciaire · JEX MOBILIER — 3 octobre 2025

MINUTE N° : 25/00076

N° RG 25/02401 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FPON
AFFAIRE : [S] [L] / [D] [T] 



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE

JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT DU 03 OCTOBRE 2025


PRÉSIDENT : Monsieur Paul ROUBEIX, Vice-Président 
GREFFIER lors des débats et de la mise à disposition : Délia ORABE




DEMANDEUR

M. [S] [L]
[Adresse 2] (ESPAGNE)
représenté par Me FERNANDEZ Y MIRAVALLES, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant, substituée par Me Fernandes du barreau de La Rochelle




DEFENDERESSE

Mme [D] [T]
[Adresse 3]
représentée par Maître Aurélie NOUREAU de la SELARL E-LITIS SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de SAINTES, avocats plaidant,





Débats tenus à l'audience du : 05 Septembre 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : 03 Octobre 2025 par mise à disposition au greffe.







Copie exécutoire délivrée 
à 
le
CCC à toutes les parties & avocats








Par ordonnance en date du 7 février 2025, le Juge de l’Exécution de ce tribunal a autorisé [D] [K] à faire procéder à l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire au préjudice de [S] [L] sur ses droits indivis du bien sis au [Adresse 4], afin de garantir la conservation de la somme de 44000 €.

L’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire a été prise le 21 février 2025 et dénoncée le 7 mars 2025 à [S] [L].

Par ordonnance en date du 11 avril 2025, le Juge de l’Exécution de ce tribunal a autorisé [D] [K] à faire procéder à l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire au préjudice de [S] [L] sur ses droits indivis du bien sis au [Adresse 4], afin de garantir la conservation de la somme de 40000 €.

L’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire a été prise le 14 mai 2025 et dénoncée le 11 juin 2025 à [S] [L].

Faisant valoir que [D] [K] a publié successivement deux hypothèques provisoires conservatoires concernant la même créance, le même risque et le même montant, qu’il n’y a pas danger et que la créance n’est pas fondée dans son principe, [S] [L] a, le 1er juillet 2025, fait assigner devant le Juge de l’Exécution de ce tribunal [D] [K] aux fins de rétracter l’ordonnance du Juge de l’Exécution en date du 11 avril 2025, déclarer caduque l’hypothèque judiciaire provisoire, en ordonner la mainlevée, condamner [D] [C] à lui payer la somme de 3000 € au titre des frais irrépétibles.

Par jugement en date du 5 septembre 2025, le Juge de l’Exécution a déclaré caduque et ordonné la mainlevée de l’hypothèque judiciaire provisoire prise auprès du Service de la Publicité Foncière de LA ROCHELLE, en vertu d’une ordonnance du Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE en date du 7 février 2025, concernant les droits indivis de [S] [L], soit les 2/3 en pleine propriété du bien sis au [Adresse 4], figurant au cadastre section AT n° [Cadastre 1] afin de garantir la conservation de la somme de 44000 € ;

[D] [C] demande au Juge de l’Exécution de débouter [S] [L] [S] de ses demandes, constater que l’inscription de l’hypothèque judiciaire prise auprès du Service de la Publicité Foncière de [Localité 7] le 14 mai 2025, en vertu de l’ordonnance du 11 avril 2025, relative aux 2/3 des droits indivis de [S] [L] sur le bien immobilier sis au [Adresse 6], figurant au cadastre section AT n°[Cadastre 1] pour garantir la somme de 40000 € , est régulière, condamner [S] [L] à lui payer la somme de 2000€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. 

MOTIFS DE LA DÉCISION 

Il n’y a lieu de faire droit à la demande formée par [S] [L] aux fins de rétracter l’ordonnance du Juge de l’Exécution en date du 11 avril 2025, dès lors que le Juge de l’Exécution a été informé lors du dépôt de la requête le 4 avril 2025 qu’une inscription d’hypothèque judiciaire provisoire avait été autorisée en vertu d’une ordonnance du Juge de l’Exécution en date du 7 février 2025 et que la dénonciation n’avait pas été faite dans le délai de 8 jours.

Aux termes des dispositions de l’article L. 511-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement.

Les conditions d’application de l’article L 511-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, dès lors d’une part, que [S] [L] a souhaité vendre ses droits indivis détenus sur le bien grevé et que cela est constitutif de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance de [D] [C], nonobstant le fait que [S] [L] affirme que cette vente n’est plus d’actualité, d’autre part que la créance paraît fondée en son principe en vertu de l’arrêt de la Cour d’Appel de [Localité 8] en date du 22 février 2023, exécutoire.

En conséquence, il convient de débouter [S] [L] de ses demandes.

Il est équitable d’allouer à [D] [C] la somme de 1500 € au titre des frais irrépétibles. 

PAR CES MOTIFS 

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, exécutoire par provision et mis à disposition au greffe,

Déboute [S] [L] de ses demandes ;

Dit que l’inscription de l’hypothèque judiciaire prise auprès du Service de la Publicité Foncière de [Localité 7] le 14 mai 2025, en vertu de l’ordonnance du 11 avril 2025, relative aux 2/3 des droits indivis de [S] [L] sur le bien immobilier sis au [Adresse 5], figurant au cadastre section AT n°[Cadastre 1] pour garantir la somme de 40000 €, est régulière ;

Condamne [S] [L] à payer à [D] [C] la somme de 1500 € au titre des frais irrépétibles ;

Le condamne aux dépens. 


Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, les jour, mois et an susdits.

Le présent jugement a été signé par Monsieur Paul ROUBEIX, Vice-Président en charge de l’exécution et par Madame Délia ORABE, Greffière.


LA GREFFIERE LE JUGE DE L’EXECUTION 

D. ORABE P. ROUBEIX