par le juge d'instruction du 6 juillet 2005 ; qu'il faisait valoir que la circonstance aggravante de bande organisée, retenue contre lui au bout de 48 heures de garde à vue n'était pas caractérisée, l'enquête

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré qu'il n'y avait pas lieu à suivre contre quiconque du chef de faux ; " aux motifs que Daniel X... expliquait qu'il avait signé les procès-verbaux au bout de dix heures

de l'intéressé, ce qui n'est pas irrégulier alors que par ailleurs, l'intéressé n'a pas été maintenu jusque la 48e heure de garde à vue ; et qu'en tout état de cause, il n'en résulte aucune atteinte substantielle

critères d'initiative et de responsabilité qui, au-delà de la présence ou non de l'employeur, dépend de la latitude réelle laissée à l'employé dans l'exécution des travaux ménagers ; 2 ) que les heures

déduisait nécessairement qu'il s'agissait d'un temps pendant lequel les salariées étaient tenues de rester en permanence à la disposition de l'employeur pour les besoins de l'entreprise, de sorte que ces heures

demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner ce centre hospitalier à lui verser une indemnité de 6 418,83 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi dans le paiement de ses heures

demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner ce centre hospitalier à lui verser une indemnité de 6 962,81 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi dans le paiement de ses heures

demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner ce centre hospitalier à lui verser une indemnité de 7 149,74 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi dans le paiement de ses heures

demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner ce centre hospitalier à lui verser une indemnité de 5 100,48 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi dans le paiement de ses heures

demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner ce centre hospitalier à lui verser une indemnité de 6 379,23 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi dans le paiement de ses heures

demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner ce centre hospitalier à lui verser une indemnité de 5 230,88 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi dans le paiement de ses heures

demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner ce centre hospitalier à lui verser une indemnité de 8 217,10 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi dans le paiement de ses heures

demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner ce centre hospitalier à lui verser une indemnité de 5 656,99 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi dans le paiement de ses heures

demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner ce centre hospitalier à lui verser une indemnité de 6 612,55 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi dans le paiement de ses heures

demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner ce centre hospitalier à lui verser une indemnité de 5 161,72 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi dans le paiement de ses heures

demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner ce centre hospitalier à lui verser une indemnité de 6 137,45 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi dans le paiement de ses heures

énonce que la mesure a débuté le 28 juin 2025 à 15 heures 30 et s’est achevée le 29 juin 2025 à 20 heures 55, soit au bout d’un peu plus de 29 heures ; que le même procès-verbal énonce que le délai de

pièces de la procédure que, dans une information ouverte notamment pour contrefaçon d'oeuvres d'art, les policiers, agissant sur commission rogatoire du juge d'instruction, ont interpellé et placé en garde