-Y... aux torts du mari et rejeté la demande reconventionnelle en divorce de celui-ci, alors que, selon le moyen : "en application des articles 242 et 296 du Code civil, l'adultère ne justifie légalement

La cour d'appel a constaté que, pour rejeter le pourvoi de M.

importance ; qu'en déduisant l'absence de faute grave de la constatation selon laquelle le caractère répété de la faute n'est pas démontré, alors que la répétition du comportement n'est pas une condition

X... en qualité de dactylographe, puis devenue cadre et la salariée de la SCP X... et Reymond, a été licenciée pour faute grave le 21 septembre 1990 ; Sur la requête en rabat d'arrêt : Attendu que

aux règles de l'alinéa 2 de l'article L. 526-6 du code de commerce ; qu'ayant constaté que la déclaration d'affectation déposée au greffe par M.

que la sanction prononcée à l'encontre du salarié étant postérieure par définition à la journée de grève incriminée, elle n'a pu constituer une entrave à l'exercice de son droit de grève

désignée, le dossier de l'affaire lui est transmis par le greffe, à défaut d'appel dans le délai ; que dès réception du dossier, les parties sont invitées par tout moyen par le greffe de la juridiction

du travail ; 2 / que pour justifier son refus de qualifier de "faute grave" la faute commise par M.

Au soutien de ces allégations, il expose que cette période avait fait l'objet d'un préavis de grève de la part des syndicats.

Le syndicat de la résidence [Adresse 4] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de découplage du système de chauffage et d'eau chaude sanitaire et de constater que le syndicat de la résidence [Adresse

La société fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la caducité de l'assignation et de confirmer l'ordonnance ordonnant une expertise, alors « qu'il entre dans les attributions de

Christian X..., décédé, font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de M.

Le X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes et déclaré irrecevable, comme prescrite, son action en paiement des bons de caisse, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel est tenue

d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 5 janvier 1999 et du 9 novembre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour faux et usage, corruption, ingérence et banqueroute ont, le premier rejeté

poste de haute responsabilité qui vous avait été confié pour la cuisine du Sofitel Diététique dont vous aviez la charge entière, nous considérons que, pour l'ensemble de ces évènements, il y a faute grave

GECI France et exerçait des fonctions de chargé de mission dans le domaine des marchés ; qu'il a démissionné le 11 décembre 1995 ; que l'employeur ayant rompu le préavis du 26 janvier 1996 pour faute grave

, d'user de toute forme de pression grave pour obtenir un acte de nature sexuelle pour soi-même ou pour autrui ; que l'exigence d'une « pression grave », non autrement circonstanciée par la loi, impose

que le juge modifie les termes du litige lorsqu'il introduit dans le débat des moyens de fait non invoqués par les parties; que, pour retenir que Mme X... connaissait l'exclusivité dont étaient grevés