Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat des consorts B... et de M.

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat des consorts B... et de M.

judiciaire à la liquidation de la société, a interjeté appel de ce dernier jugement ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCP fait grief à l'arrêt de ne pas comporter la mention du nom du greffier

La cour d'assises a été assistée, à compter du 6 janvier 2022, par Mme [V], greffier.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il n'est pas signé par Mme Catherine Thion, greffière, alors « que selon les articles 376, 377 et 378 du code de procédure pénale, un greffier doit signer avec

; Mais attendu qu'aucune disposition du statut particulier des greffiers des services judiciaires n'interdisant de confier au greffier stagiaire, durant son stage en juridiction après qu&

l'état des mentions de l'arrêt attaqué selon lesquelles, sous la rubrique de la "composition lors des débats et du délibéré" le nom du greffier se présente à l'identique de celui des conseillers et à

En second lieu, l'absence momentanée du greffier a pour seule conséquence la nullité des formalités accomplies à cette occasion.

de la maison d'arrêt en date du 18 janvier 2001, enregistrée au greffe de la cour d'appel le 19 janvier, relevé appel de cette décision et demandé à comparaître devant la chambre de l'instruction ; que

Moreau , conseiller rapporteur, Mme Drai, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller Moreau , les observations de la société civile professionnelle

Le greffe constate la remise par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué" a ajouté "lorsque la déclaration d'appel est

Tatu, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 7 juin 2001) d'avoir été signé par "le greffier", alors, selon le moyen, que l'identité de ce greffier n'est pas connue ; qu'ainsi, l'arrêt, qui ne pouvait être

lors du délibéré, alors, selon le moyen, que les magistrats du siège délibèrent hors la présence du greffier ; qu'en mentionnant la présence de Mme Marie-Alberte X... en qualité de "greffier lors du délibéré

dresse, à l'effet de constater l'accomplissement des formalités prescrites, un procès-verbal qui est signé par le président et par ledit greffier ; qu'il en résulte que, si plusieurs greffiers se remplacent

, présent uniquement aux débats et de porter la signature d'un autre greffier, sans constater que celui-ci était présent lors du prononcé de l'arrêt, alors, selon le moyen, que l'arrêt, qui est signé par

[V], greffier ; que faute d'être signée par le greffier qui a assisté au prononcé de l'arrêt, la décision est nulle. » Réponse de la Cour Vu l'article 486 du code de procédure pénale : 13.

[H] en qualité de greffier, et qui porte la signature de Mme [B], en qualité de greffier, a été rendu en violation de l'article 486 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.