diverses ayant le caractère contractuel ou de fait d'un complément de rémunération annuelle, à l'exclusion des gratifications exceptionnelles ; qu'il en résulte, qu'à défaut d'autres dispositions de la

Un protocole de fin de conflit a été conclu le 22 juin 2012 entre les sociétés composant l'UES Véolia eau et les organisations syndicales représentatives, prévoyant le versement d'une prime exceptionnelle

(1), des gratifications exceptionnelles et bénévoles, des primes dues à des conditions particulières du poste de travail (travaux salissants, pénibles, dangereux, insalubres), des indemnités ayant un

sa lettre d'expatriation n'a été violée, ce dernier ayant été rempli de ses droits au titre de sa rémunération et de son bonus ; que l'absence de paiement d'une prime de rétention constituant une gratification

Elle soutient que : - s’agissant de l’exécution de son action de formation sur la période 2018, remise en cause pour un montant total de 6 457 372 euros, l’administration, en se focalisant sur les devoirs

l'inspection du travail et qu'elles avaient donné lieu à un rappel à l'employeur ; que l'inspecteur du travail fait observer que les salariés ayant témoigné en faveur de l'employeur avaient bénéficié de gratifications

le calcul le plus avantageux pour Monsieur [B] était celui prévu par la convention collective, qui vise le salaire du dernier mois correspondant à l'horaire habituel de travail à l'exclusion des gratifications

diverses ayant le caractère contractuel ou de fait d'un complément de rémunération annuelle, à l'exclusion des gratifications exceptionnelles.

rémunération variable équivalente au salaire fixe n'est pas rapportée, le montant de la part variable annuelle dû sera fixé à 30 % du salaire fixe, étant précisé qu'il n'y a pas lieu de déduire la gratification

accepté une révision à la baisse, tandis que Madame X... ne conteste pas plus que les résultats respectifs n'ont pas dépassé 128 K € et 38 K € ; que dès lors que la prime en cause, d'abord appelée " gratification

L. 52-12 du code électoral, c’est à la condition que l’employeur les justifie par la production des stipulations contractuelles prévoyant le principe de ces gratifications exceptionnelles et les critères

occupait des fonctions de responsable / manager du concept sport et loisirs depuis le 1er octobre 2014 et percevait une rémunération composée d'un salaire mensuel fixe de 2.756,39 € brut, outre une gratification

justifie d'un revenu imposable de 4054,41 et 4049,47 euros soit un revenu moyen net imposable de 4051,94 euros qui sera retenu par la cour, la fiche de paie du mois décembre 2014, comportant des gratifications

11,02 €, encore faut-il tenir compte du fait qu'à partir de 2008, il a été ajouté au salaire de base diverses primes telles que primes de transport, primes au titre des NAO, prime salariale, gratification

Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué.

que la prime d'objectif, proratisée au temps de travail, a été versée à Monsieur [T] [G] pour les mois de novembre 2021, décembre 2021, janvier 2022, février 2022 et mars 2022, - de juger que la gratification

rapport d'expertise que les sommes qui auraient été versées par Monsieur Edmond B... à Monsieur Juan ANJOS X... en sus de ses salaires régulièrement déclarés n'étaient pas des pourboires ou des gratifications

Madame X... sollicite également de voir fixer divers compléments de salaires et d'indemnités à l'encontre de la société en liquidation; Au soutien des exceptions d'incompétence et fin de non recevoir