conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des productions que, suivant convention de 1984 renouvelée en 1987 pour une période de neuf ans, Mme Z... a donné en location-gérance

la gérance de M.

Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 19 décembre 1989, qui dans la procédure suivie contre Daniel Y... des chefs de faux et usage

[M] était toujours dans les lieux, qu'il avait acquis, avec son épouse, les parts de la société Cinq cinq en décembre 2009 et qu'il en était devenu le gérant en 2012, le vendeur a, par actes des 14 novembre

Statuant sur les pourvois formés par : VINCENT Y..., VINCENT X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 1991 qui les a condamné, en qualité de gérant

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mai 2021), M. et Mme [B] (les cogérants) ont signé avec la société Distribution Casino France (la société) le 3 septembre 2012 un contrat de gérance non salariée

Z..., la société Centre Automobiles d'Arras dont elle détenait 88 % des parts et qui avait pour activité l'achat et la revente de véhicules d'occasion ; qu'elle a été la gérante de droit de cette société

X... et Y..., associés minoritaires, ont poursuivi judiciairement la société, son gérant, et les associés majoritaires aux fins de voir prononcer la nullité de ces délibérations, ainsi que la réparation

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon la procédure, que les époux X... ont été engagés par la société Nicolas, suivant contrat de co-gérance du 27

fait était parfaitement établie à l'égard du prévenu ; qu'il suffit de rappeler qu'Ugur Y... a désigné formellement Ali X... comme étant le véritable animateur de la société dont il n'était que le gérant

décision et qui, à la demande de l'administration des Impôts, partie civile, a dit que le condamné serait solidairement tenu, avec la société civile immobilière " les Améthystes " dont d il avait été le gérant

AUX GERANTS MAJORITAIRES DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE N'AYANT PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES...

. - REMUNERATION DES GERANTS MAJORITAIRES. - Notion de gérance majoritaire - Gérance majoritaire par société interposée - Conditions - Cas d'une SARL dont le gérant de fait porteur de parts est également

et expertises diligentées dans le cadre de l'information n'avaient pas permis d'établir qu'en souscrivant à cette clause en sa qualité de gérant de la société Somari, Michel Y... eût commis un abus de

compte séquestre de l'étude notariale et a utilisé ces fonds soit à des fins purement personnelles, soit pour financer une opération immobilière pilotée par la Sarl Domaine de Burgin dont il était le gérant

[U] [C] faisaient valoir que les derniers comptes approuvés par l'assemblée générale sous la gérance de M.

B... était le dirigeant de fait de la société Ragot, s'est bornée à relever que cette société avait confié la mission de gérer ses excédents de trésorerie à la société Metalaudo dont il était le gérant

A..., gérante de tutelle de Mme Z..., veuve X..., défenderesses à la cassation ; Source officielle