qu'un jugement l'a débouté de ses demandes ; Attendu que le département de Haute-Corse et le SDI font grief à l'arrêt infirmatif d'avoir retenu leur responsabilité en qualité de commettants et gardiens

Mme X... fait grief à l'arrêt d'accorder à chacun des parents un droit de visite médiatisé, à mettre en oeuvre par le service gardien, individuellement et les parents ensemble, alors « que, s'il a été

manque de base légale ; " en ce que le jugement attaqué a déclaré Bruno X... coupable d'ivresse publique et manifeste sur la base du rapport de contravention établi le 5 septembre 1998 par quatre gardiens

syndicat avait fondé son action en responsabilité contre eux sur leur faute ou leur négligence mais n'avait pas invoqué le moyen d'une mise en jeu de la présomption de responsabilité pesant sur le gardien

Y... ne pouvait nommer un autre gardien que M.

la personne, le service ou l'établissement à qui l'enfant est confié ; qu'en décidant que Mme [V] bénéficierait d'un droit de visite médiatisé sur sa fille, [Z], à organiser en lien avec le service gardien

Sur les frais de gardiennage : L'appelante explique que les frais de gardiennage sont de 400 euros par mois, l'intégralité de ce poste de préjudice doit être pris en charge par la société [X].

X..., engagé le 1er mars 1990 par le Syndicat des copropriétaires de la résidence Ruscino, en qualité de gardien-concierge, a été licencié le 27 décembre 1993 pour insuffisance professionnelle ; Attendu

L'arrêt accorde aux parents un droit d'accueil et d'un droit d'hébergement dont la fréquence et les modalités sont à organiser en concertation avec le service gardien. 9.

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, de première part, que la responsabilité du gardien est engagée lorsque la chose a été l'instrument du dommage ; que le fait

de sa résidence secondaire - et le conjoint de cette gardienne domicilié aux côtés de celle-ci dans ladite résidence ; qu'en l'espèce, M.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, de l'avoir condamné à payer à la société Distribution services la somme de 1 000 euros au titre des frais de gardiennage du tracteur et de lui avoir

[M] [N] au sein de la société Arecia, la cour d'appel a retenu que le contrat de gardiennage conclu entre les sociétés Protection française et Printemps, marché auquel était affecté M.

; et alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas aux conclusions du défendeur, précisant qu'il est constant qu'il faut prendre en compte les spécificités professionnelles propres à la branche du gardiennage

jusqu'au 2 janvier 1994 ; qu'à la suite des examens médicaux des 4 et 12 janvier 1994, le médecin du travail l'a déclaré inapte à tout poste de manutention, poste de cariste déconseillé, et poste de gardiennage

[U] au titre de la déduction du prix de revente des matériels loués, des frais de gardiennage et d'enlèvement des matériels, l'arrêt retient qu'en application de l'article 11.2 du contrat, la société Star

de le condamner à payer à l'assuré les sommes de 1 303 167,37 euros HT au titre des dommages immobiliers, 93 600 TTC au titre de la perte de loyers et de 15 181,32 euros HT au titre des frais de gardiennage

Sur le coût de gardiennage des 4 véhicules, il est calqué sur celui des fourrières à 8 euros HT par jour.