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75 053 résultats pour « garantie contractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0c89ba5988459c50366

Cassation

27 janvier 1982

27 janvier 1982

CONSTATE QUE SONT NULLES DE PLEIN DROIT LES CONVENTIONS CONTRAIRES AU LIVRE IV RELATIF AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL; MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE, DANS LE CADRE D'UNE GARANTIE

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2200178_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

stipulations du CCAG-PI ne lui sont pas applicables dès lors que le marché ne s'y réfère pas expressément ; - l'architecte n'est pas débiteur de la garantie contractuelle de parfait achèvement dès lors

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201731

Cassation

3 novembre 2011

3 novembre 2011

Y... ne pouvait être déclaré bénéficiaire des garanties contractuelles ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société GMF La Sauvegarde

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00649

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

Ils en déduisent que le gage ainsi consenti par les prévenus à la banque pour garantir le prêt ne peut ni interdire la confiscation de cette somme ni justifier sa restitution. 14.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd869b4

Appel

5 juin 2003

5 juin 2003

MOTIFS Attendu que la garantie contractuellement souscrite avait pour objet "la garantie des risques de décés et d'infirmité permanente à la suite d'un accident survenant au cours d'un voyage effectué

Source officielle
TJ

Référés

69debe80cdc6046d474074d5

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

La transaction a été assortie d”une garantie contractuelle intitulée “essentielle 12 mois n°42 389 567 - wakam”.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6448c0d05ca6d8d0f8ef69af

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

d'aggravation visant leur propre assureur, aujourd'hui la société ALLIANZ venant aux droits de la société PFA, - mais a jugé sur le fond que la société ALLIANZ pouvait leur opposer un plafond de garantie

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

603629fff3ea8c8cfd165226

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

La société MATCO a accepté de prendre en charge sa réparation au titre de sa garantie contractuelle, mais étant dans l'incapacité de fournir rapidement des pièces de rechange, elle a remplacé les pièces

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200559

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

que, pour prononcer l'irrecevabilité de la demande de l'assurée, la cour d'appel a retenu qu'« en s'étant abstenue d'agir contre l'assureur, qui a en l'état manifestement accepté le principe de sa garantie

Source officielle
CA

Chambre 1-6

5fca6028d34fd1478dab046e

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

[I] est déchu de la garantie contractuelle, - débouté M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a8ff0203029105dbedbfca

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Sur la garantie contractuelle ; Selon le jugement déféré, les conditions de la garantie contractuelle n'étaient pas acquises.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa2bd3db21cbdd8b9d2

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

du véhicule il reste que cet expert a formellement exclu que l'avarie du moteur soit liée à un problème de conduite ou d'entretien imputable au propriétaire ; Considérant, par ailleurs, que la garantie

Source officielle
CC

civ1

613724dbcd58014677418eba

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

d'occasion que la société Interauto lui avait livré n'était pas conforme à celui qu'il avait commandé, d'autre part, que les réparations dont paiement lui était demandé entraient dans le champ de la garantie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caafbd3db21cbdd8bbfe

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

Invoquant des dysfonctionnements récurrents du système de climatisation, malgré plusieurs interventions prises en charge au titre de la garantie contractuelle, Jean Z... a fait assigner le vendeur et l'importateur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100233

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

AUX MOTIFS QUE "Le contrat de vente signé entre les parties le 9/10/2014 portait sur la vente d'un véhicule mercedes au prix de 8 730 euros, et faisait état d'une garantie contractuelle gratuite de trois

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6868b281f73c18b33b338bf7

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par note du 1er juillet 2025, Mme [C] rétorque que l'action entreprise correspond à la mise en oeuvre d'une garantie contractuelle de sorte que les tiers payeurs (Cpam et Camieg) ne bénéficient d'aucun

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91fbd3db21cbdd87510

Appel

22 mars 2005

22 mars 2005

Elles ont été réparées dans les règles de l'art par le réseau V.A.G. et prises en charge dans le cadre de la garantie contractuelle, seul le remplacement du chauffage n'ayant pas encore été réalisé au

Source officielle
CC

civ1

6137243ccd58014677413d3b

Cassation

18 novembre 2003

18 novembre 2003

méconnaître les termes du litige, que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève que le bailleur restait disposé à donner son agrément à la cession à la condition que l'acquéreur fournisse des garanties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2300781_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DEETS) de la Martinique, soit d'obtenir l'engagement écrit de la société Audition Conseil que cette dernière assure la continuité de la garantie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e4bd3db21cbdd897d6

Appel

22 décembre 2006

22 décembre 2006

dénonce pas au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle les marchandises lui ont été effectivement remises, à moins que ce délai ne soit incompatible avec la durée d'une garantie

Source officielle