AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0c89ba5988459c50366
27 janvier 1982
27 janvier 1982
CONSTATE QUE SONT NULLES DE PLEIN DROIT LES CONVENTIONS CONTRAIRES AU LIVRE IV RELATIF AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL; MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE, DANS LE CADRE D'UNE GARANTIE
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3ème chambre
DTA_2200178_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
stipulations du CCAG-PI ne lui sont pas applicables dès lors que le marché ne s'y réfère pas expressément ; - l'architecte n'est pas débiteur de la garantie contractuelle de parfait achèvement dès lors
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