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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_1912843_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Eglie-Richters, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de taxes foncières émis au titre de l'année 2017 en tant qu'il l'a assujettie à des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et à des frais

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_1912844_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Eglie-Richters, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de taxes foncières émis au titre de l'année 2017 en tant qu'il l'a assujettie à des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et à des frais

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_1912871_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Eglie-Richters, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de taxes foncières émis au titre de l'année 2017 en tant qu'il l'a assujettie à des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et à des frais

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_1912872_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Eglie-Richters, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de taxes foncières émis au titre de l'année 2017 en tant qu'il l'a assujettie à des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et à des frais

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_1912883_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Eglie-Richters, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de taxes foncières émis au titre de l'année 2017 en tant qu'il l'a assujettie à des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et à des frais

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_1912884_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Eglie-Richters, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de taxes foncières émis au titre de l'année 2017 en tant qu'il l'a assujettie à des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et à des frais

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_1912891_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Eglie-Richters, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de taxes foncières émis au titre de l'année 2017 en tant qu'il l'a assujettie à des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et à des frais

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_1912892_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Eglie-Richters, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de taxes foncières émis au titre de l'année 2017 en tant qu'il l'a assujettie à des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et à des frais

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_1912894_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Eglie-Richters, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de taxes foncières émis au titre de l'année 2017 en tant qu'il l'a assujettie à des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et à des frais

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_1912898_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Eglie-Richters, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de taxes foncières émis au titre de l'année 2017 en tant qu'il l'a assujettie à des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et à des frais

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_1912901_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Eglie-Richters, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de taxes foncières émis au titre de l'année 2017 en tant qu'il l'a assujettie à des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et à des frais

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_1912904_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Eglie-Richters, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de taxes foncières émis au titre de l'année 2017 en tant qu'il l'a assujettie à des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et à des frais

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_1912905_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Eglie-Richters, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de taxes foncières émis au titre de l'année 2017 en tant qu'il l'a assujettie à des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et à des frais

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_1912906_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Eglie-Richters, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de taxes foncières émis au titre de l'année 2017 en tant qu'il l'a assujettie à des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et à des frais

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_1912907_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Eglie-Richters, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de taxes foncières émis au titre de l'année 2017 en tant qu'il l'a assujettie à des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et à des frais

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_1912971_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Eglie-Richters, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de taxes foncières émis au titre de l'année 2017 en tant qu'il l'a assujettie à des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et à des frais

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2004875_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Eglie-Richters, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de taxes foncières émis au titre de l'année 2017 en tant qu'il l'a assujettie à des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et à des frais

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6162fdf23ebbdffcbea6aa52

Appel

15 mars 2012

15 mars 2012

Sur les frais de gestion de la crise L'expert financier retient la somme de 328.574,30 euros.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201176

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur l'assujettissement de frais de gestion de la mutuelle à la taxe de prévoyance et à la CSG/CRDS (points n°18 et 19) ; que le CEA soutenait que la déduction contestée des frais

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6033e16abba57392bd43e7f1

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

Elle soutient que les frais de gestion liés aux opérations de couverture du risque frais de soins sont nécessairement afférents à ceux-ci et qu'ils doivent donc être inclus dans l'assiette de la contribution

Source officielle

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