F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

d’un même acte ôte toute force probante à chacune d’elles, que la preuve de la filiation légitime avec monsieur [X] [C] n’est pas rapportée, dès lors que ce dernier étant français il était soumis au droit

de la preuve et ainsi violé l'article 9 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en énonçant, que le jeune I...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société automobiles Peugeot, dont le siège social est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Ingrid A..., épouse Y..., 2 / Mlle

de ses dirigeants, quand bien même ils ne répondraient pas à l'objet social, sauf à rapporter la preuve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des

de la manière et dans les cas prévus par la loi. 4.

est nul du fait de l'omission, sans qu'il soit besoin pour celui qui se prévaut de la nullité de rapporter la preuve d'un grief ; qu'en décidant que la nullité de l'acte, pour remise tardive en mairie

Il devra être effectué au plus tard le jour de la date la plus tardive prévue ci-dessous pour la signature de l'acte authentique.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Caritextil, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

concomitants, de type perquisitions, et que, bien que s'agissant d'une procédure en la forme préliminaire, il y avait urgence à éviter toute disparition d'éléments de preuve et à pouvoir effectuer les

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

de la validité du mariage au regard des formes usitées aux Etats-Unis était suffisamment rapportée par Fabienne Y... dans la mesure où la transcription (de l'acte étranger du 2 août 1996) n'aurait pu

___________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 31 JANVIER 2024 La société Souchon location, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé

. le conseiller PALISSE et les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé

: « 1°/ qu'aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel

de commerce alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'une partie dénie être l'auteur de la signature apposée sur l'acte qu'on lui oppose, il appartient au juge de procéder lui-même à l'examen de l'acte

passif prévue à l'acte sous seing privé du 17 juin 2003, même à supposer que, comme l'a jugé la cour d'appel, cette stipulation ait été reprise par voie de référence par ledit acte notarié ; que la cour