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281 891 résultats pour « forme authentique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794bd39ba5988459c44036

Cassation

28 mars 1979

28 mars 1979

réquête en divorce sur demande conjointe des époux, l'état liquidatif compris dans la convention définitive portant règlement complet des effets de divorce, annexée à ladite requête, doit être passé en forme

Source officielle

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CA

1ère Chambre

6031e3805b086f1d052efef4

Appel

12 juin 2018

12 juin 2018

par Mme Jacqueline B..., veuve C..., à Mme Marie-Guylaine Y... d'une maison d'habitation située à Saint-Sébastien-sur-Loire (Loire- Atlantique), [...], suivant un acte reçu le 21 septembre 2012 en la forme

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100363

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

impose d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets ainsi que sur les risques des actes auxquels ils sont requis de donner la forme

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110120

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

premier juge a rappelé que la sanction contractuelle résultant du refus de réitérer la promesse était connue de l'acquéreur ; que la SCP fait valoir que le notaire a été saisi seulement pour donner forme

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110196

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

Les dispositions du présent article n'ont pas pour effet d'exclure les prêts, contrats et opérations de crédit passés en la forme authentique et les prêts, contrats et opérations de crédit d'un montant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd96bd3db21cbdd93c5a

Appel

9 juin 2017

9 juin 2017

1152, 1226, 1178 et 1956 du Code civil, - constater que la condition suspensive d'obtention du prêt n'est pas réalisée par la faute de l'acquéreur, - constater que la non-réitération de la vente en la forme

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101000

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité, effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis (...). » ; qu'il ressort de l'attestation immobilière en la forme

Source officielle
CC

civ1

61372406cd5801467741145d

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 22 novembre 1999) d'avoir dit que cette décision vaudrait réitération en la forme authentique de l'apport fait à la société Jaloc Associates du domaine "

Source officielle
CC

civ1

60794e8c9ba5988459c48ee7

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

textes, la donation-partage est soumise aux formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs et que, suivant le premier, la donation entre vifs doit être acceptée par acte authentique

Source officielle
CC

civ2

607941169ba5988459c402ee

Cassation

25 octobre 1972

25 octobre 1972

MAL FONDES EN LEUR DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA REITERATION EN LA FORME AUTHENTIQUE D'UN ACTE DE VENTE SOUS SEINGS PRIVES PASSE ENTRE EUX ET X...

Source officielle
CC

civ3

607941129ba5988459c4028c

Cassation

21 novembre 1972

21 novembre 1972

UNE PROPRIETE LUI APPARTENANT, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, POUR DONNER AU CONTRAT, SUR ACTION DE L'ACQUEREUR, LA FORME AUTHENTIQUE, A REJETE LE MOYEN DE DAME VEUVE X...

Source officielle
CC

civ3

613721accd580146773f5f16

Cassation

8 janvier 1992

8 janvier 1992

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maisons Phénix Sud, venant aux droits de la société Maisons Phénix Rhône-Saône, société en

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

603239d85011a77027839f4d

Appel

23 mars 2018

23 mars 2018

La SARL Financière LMJ a obtenu un accord de financement de la BRED le 19 décembre 2014, qu'elle a notifié aux consorts [H] en demandant la réitération en la forme authentique des deux ventes, ce que les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda4bd3db21cbdd93f87

Appel

23 mars 2018

23 mars 2018

La SARL Financière LMJ a obtenu un accord de financement de la BRED le 19 décembre 2014, qu'elle a notifié aux consorts X... en demandant la réitération en la forme authentique des deux ventes, ce que

Source officielle
CC

civ3

60794ce19ba5988459c475fb

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

l'article 32 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 1328 du Code civil ; Attendu que le droit pour le propriétaire de se soustraire au paiement de l'indemnité d'éviction ne peut être exercé qu'autant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100458

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

conclu la vente sous la conditions suspensive de l'obtention d'un prêt aux fins d'acquérir un autre bien, elle avait commis une faute en refusant de réitérer la vente conclue avec les époux N... en la forme

Source officielle
CC

civ3

613722a3cd580146773ff73e

Cassation

15 mai 1996

15 mai 1996

X..., moyennant une somme globale payable par mensualités depuis de mois de mars 1989; que les époux F... ayant refusé de réitérer cet acte en la forme authentique, M. Y...

Source officielle
CC

civ3

6137228acd580146773fe319

Cassation

12 juillet 1995

12 juillet 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300402

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

[P] aurait commis, au moment de la signature de ces actes, qui ont été établis en la forme authentique, une erreur sur la substance des terrains et bâtiments objets de cette vente et de ces baux, ou sur

Source officielle
CC

civ1

613723fccd58014677410c49

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

X... n'est pas fondé à contester cet acte dressé en la forme authentique ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les conditions particulières des prêts garantis par

Source officielle