AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794bd39ba5988459c44036
28 mars 1979
28 mars 1979
réquête en divorce sur demande conjointe des époux, l'état liquidatif compris dans la convention définitive portant règlement complet des effets de divorce, annexée à ladite requête, doit être passé en forme
Source officiellePage 12 sur 14095
1ère Chambre
6031e3805b086f1d052efef4
12 juin 2018
12 juin 2018
par Mme Jacqueline B..., veuve C..., à Mme Marie-Guylaine Y... d'une maison d'habitation située à Saint-Sébastien-sur-Loire (Loire- Atlantique), [...], suivant un acte reçu le 21 septembre 2012 en la forme
Source officielle