, alors, selon le moyen, que la qualification que les parties ont donné à la rémunération est sans incidence quant à la qualification juridique de celle-ci, l'employeur devant, en cas de fixation forfaitaire

moyen, d'une part, que lorsque, pour refuser de prendre en charge des soins ou prestations, un organisme social fait valoir que les frais litigieux ont déjà été pris en charge par le paiement d'un forfait

agrafée, car, en démolissant le bandeau, on risque d'avoir des surprises", manque de base légale au regard de l'article 1793 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère que ledit marché n'était pas forfaitaire

X... était forfaitaire, lui accorde le paiement d'heures supplémentaires pour ses participations au Salon de l'automobile de 1986 à 1990, que, de plus, faute d'avoir vérifié quelle avait été la volonté

1995) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'elle a été embauchée sans contrat écrit et que ses bulletins de paie montrent qu'elle n'a jamais bénéficié d'une rémunération forfaitaire

X..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 5 / que la convention de forfait acceptée par le salarié dans le contrat du 2 septembre 1996 prévoyait le versement d'une rémunération forfaitaire

Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 23 avril 2020), M. et Mme [T] ont confié à la société Les Villas Nautica la construction d'une maison individuelle selon un marché à forfait. 2.

jours, le nombre de jours travaillés forfaitisés, les modalités de décompte des journées travaillées et des règles de repos quotidien et hebdomadaire, les conditions de contrôle de l'application de ce

X... un rappel de salaire sur l'accord de forfaitarisation pour l'année 1991, alors, selon le moyen, que, d'une part, en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, les deux termes de l'argumentation

minimum" à hauteur de 169 heures mensuelles, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, il ne pouvait être opposé à Mme [I] une quelconque clause de forfait

portant atteinte à la liberté du travail de la salariée qui a été contrainte pour avoir un emploi de la signer, la cour d'appel, qui a estimé valide cette convention de forfait, a violé l'article 6 du

prévoit que le temps de travail du personnel soumis au forfait annuel en jours fait l'objet d'un décompte des jours travaillés sur l'année.

Il s'en déduit que la SAS HOTEL MONCEAU BEL AIR ne peut se prévaloir d'un marché à forfait.

conventionnel modalité 2 avec le forfait contractuel Altran. 10.

correspondant à un nombre déterminé d'heures supplémentaires même en l'absence d'une convention de forfait ; que, dès lors, en retenant simplement, à l'appui de sa décision, que la société n'avait pas

L'employeur reproche aux arrêts de le condamner à verser à chacun des salariés une certaine somme au titre du rappel de salaire, outre les congés payés afférents, déduction faite du forfait repos, selon

Mme X... avait justifié, en produisant une attestation d'un architecte spécialisé dans la reprise d'ouvrages vétustes que, en matière de rénovation, il était habituel de traiter de manière quasi-forfaitaire

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande alors, selon le moyen, d'une part, que la convention de forfait ne se présume pas et qu'il résulte des dispositions de l'article 1134 du Code