, lequel ne résulte pas de la référence à la convention de forfait illicite portée sur le contrat de travail et les bulletins de paie ; qu'en statuant comme elle l'a fait sur le fondement de conventions

[B] stipulait une convention de forfait en jours relevant de l'article 4 de l'accord, pour en déduire que cette convention de forfait lui était inopposable, en ce que ledit article 4 ne permettait pas

granitique rocheuse compacte qui a rendu indispensables d'importants travaux de déroctage sur environ la moitié de la surface du plancher bas ; Qu'en statuant ainsi, alors que, en cas de marché à forfait

à compter du 1er janvier 1991, alors, selon le moyen : 1 / qu'en énonçant tout à la fois qu'à compter du 1er janvier 1991, la société Transports Alaine ne pouvait plus invoquer la convention de forfait

appliqué et visé dans le contrat de travail et les bulletins de salaire ; qu'en jugeant que la convention individuelle de forfait était illicite et en déboutant le salarié de sa demande tendant à voir

La prise en charge des frais occasionnés par ces prestations est assurée par des forfaits. Ces forfaits sont facturés par séance, journée ou séjour.

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il était lié à la société Nestlé par un forfait annuel en jours et de le débouter en conséquence de ses demandes de condamnation à lui verser diverses sommes

Sous ces mêmes réserves, l'accord collectif précité peut également servir de fondement à la conclusion de nouvelles conventions individuelles de forfait. 14.

qu'ainsi le jugement attaqué, en réformant la décision de recours amiable et en rejetant la demande de la Caisse en récupération d'indu concernant les frais de location d'un déambulateur compris dans le forfait

applicable et devra étudier un dépassement éventuel du forfait en prenant en compte la facture détaillée produite par M.

Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 96-21.423 et V 96-21.424 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Attendu que la Caisse maladie régionale a refusé de prendre en charge les forfaits

pourvois n°W 96-21.425, X 96-21.426, Y 96-21.427 et Z 96-21.428 ; Sur le moyen unique, commun aux quatre pourvois : Attendu que la Caisse maladie régionale a refusé de prendre en charge les forfaits

Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 96-21.419 et P 96-22.430 ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Attendu que la Caisse maladie régionale a refusé de prendre en charge les forfaits

professionnels ne vise que les majorations affectant la cotation des actes; qu'en outre, l'article 22-7° ne peut concerner que les règles figurant aux articles qui le précèdent; qu'enfin, les forfaits

professionnels ne vise que les majorations affectant la cotation des actes; qu'en outre, l'article 22-7° ne peut concerner que les règles figurant aux articles qui le précèdent; qu'enfin, les forfaits

afférents ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors selon le moyen, d'une part, que si l'on peut admettre que la prime soit inclue dans une convention de forfait

forfaitaire, fût-elle supérieure au minimum conventionnel, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait

en l'absence de convention de forfait signée par le salarié, sans s'expliquer, comme elle y était invitée, sur le point de savoir si cette mention, qui ne figurait que sur certains bulletins de paye,