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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372564cd5801467741d4f4
29 mars 1995
29 mars 1995
entre lui-même et celles qui l'accusent, mais qu'il existait, en la cause, des circonstances particulières faisant obstacle à la confrontation sollicitée et qui étaient de nature à la priver de toute force
Source officiellecr
613725d0cd58014677420b6c
14 décembre 1994
14 décembre 1994
roulait à une vitesse supérieure à la vitesse limite autorisée" ; "et aux motifs propres, que l'erreur commise sur le type de la voiture (75 au lieu de 164) ne saurait enlever au procès-verbal sa force
Source officielle8ème chambre
DTA_2212780_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Il résulte des dispositions de cet article que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004190_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006872_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officiellecr
61372586cd5801467741e7e0
4 novembre 1992
4 novembre 1992
chaque réponse ; que rien ne permet de prétendre qu'ils sont insincères ; que cette minutie présente au contraire toute garantie de loyauté concernant le déroulement de l'enquête ; "alors qu'aucune force
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005190_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100183
27 février 2013
27 février 2013
exigence est nouvelle, enfin, qu'elle ne concerne que les actes d'état civil et qu'il convient en conséquence d'examiner l'acte en lui même afin de déterminer, en dépit de son absence de légalisation, la force
Source officiellesoc
6079b0b29ba5988459c4f789
14 décembre 1978
14 décembre 1978
LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL COMMUN ET QUE LES DOCUMENTS QUI FAISAIENT RESSORTIR ULTERIEUREMENT UN EFFECTIF POUR CHACUNE DES SOCIETES DE 35 ET 14 SALARIES RESPECTIVEMENT ETAIENT DEPOURVUS DE FORCE
Source officielleciv1
60794ccc9ba5988459c4717b
2 mars 1999
2 mars 1999
maintenus en la cause, la cour d'appel a inversé le risque de la preuve, et violé l'article 1315 du Code civil ; alors que, d'autre part, le juge ne peut, à peine de déni de justice, refuser d'apprécier la force
Source officielleChambre 4 A
67189490d8ceca1cd7018ff2
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Si la société Constellium Neuf Brisach conteste la force probante de ce document, au motif que l'attestation n'est pas conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, et que l'identité
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
615e0d99c25a97f0381f4e30
10 février 2015
10 février 2015
l'intéressé étant titulaire d'un certificat de nationalité française, la charge de la preuve incombe au ministère public à moins que ce certificat ayant été délivré de manière erronée se trouve privé de force
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
615e0df1c25a97f0381f5094
10 février 2015
10 février 2015
l'intéressé étant titulaire d'un certificat de nationalité française, la charge de la preuve incombe au ministère public à moins que ce certificat ayant été délivré de manière erronée se trouve privé de force
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
615e0df1c25a97f0381f5095
10 février 2015
10 février 2015
l'intéressé étant titulaire d'un certificat de nationalité française, la charge de la preuve incombe au ministère public à moins que ce certificat ayant été délivré de manière erronée se trouve privé de force
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
615e0df1c25a97f0381f5096
10 février 2015
10 février 2015
l'intéressée étant titulaire d'un certificat de nationalité française, la charge de la preuve incombe au ministère public à moins que ce certificat ayant été délivré de manière erronée se trouve privé de force
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100576
28 mai 2015
28 mai 2015
préparatoire, l'acte de naissance de Alpha X..., né le 23 août 1984 à Conakry (Guinée), de mère guinéenne et de Mamadou Lamine X... sur la déclaration de celui-ci le 24 octobre 1984 ne peut se voir la force
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2501975_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
D'une part, il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier,
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02335_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
D'une part, il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir qu'il est irrégulier, falsifié ou inexact
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01622_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004036_20230207
7 février 2023
7 février 2023
La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
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