Par leur second moyen, M. et Mme [I] font le même grief à l'arrêt, alors « qu'une servitude discontinue ne peut être établie par les seules énonciations du titre du fonds dominant, sauf le cas

MMM... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes d'indemnisation sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs ; Mais attendu qu'ayant relevé, par un motif non critiqué, que les différentes

X... et Mme Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en paiement de la somme de 206 000 euros et d'annuler la reconnaissance de dette souscrite par M.

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Spie fondations

X... et à Mme Z... un fonds de commerce de boulangerie situé à Saint-Ciers-du-Taillon moyennant le prix de 150 000 francs et sous diverses conditions suspensives, notamment celle d' obtenir un prêt de

En mai 2009, la société a cédé son fonds de commerce au prix de 160 000 euros, somme séquestrée, et procédé à sa dissolution amiable. 6.

la limite séparative entre les fonds W... et S..., de sorte que les fonds étaient contigus et la demande en bornage fondée, la cour d'appel violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en

Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 1996), qu'à la suite de travaux réalisés par les consorts B... dans leur propriété, les époux X..., propriétaires du fonds

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes et de fixer la date du transfert du contrat de travail au 1er avril 2017, alors « que, sauf ruine du fonds, la résiliation du contrat

X..., les remblais sont d'une hauteur de 1,90 m ; que cette surélévation, en ce qu'elle accroissait de manière conséquente les vues directes depuis les fonds Z... et X... sur le fonds A... constituait

de ce litige ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen pris en ses deux branches : Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt de leur avoir fait interdiction

consignation versée par la société et a débouté M. et Mme X... de leur contestation ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, tel que reproduit en annexe : Attendu que M. et Mme X... font

vendeur, en annulation des contrats de vente et de prêt, en restitution des échéances payées et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que les emprunteurs font

[U] et de Mme [X], épouse [U], un jugement d'orientation a ordonné la vente par adjudication de l'immeuble saisi ; Attendu que les époux [U] font grief à l'arrêt attaqué de les déclarer mal fondés en

Y... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Foix, 21 février 1997) d'avoir déclaré non fondées leurs demandes d'annulation des élections ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les

[R] et la société Ekip, ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes indemnitaires fondées sur la violation de la clause de non-concurrence stipulée dans l'acte de cession du 7 novembre

Y... et X... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Orthez, 23 octobre 1998) de les avoir déboutés de leur demande d'annulation des élections de la délégation unique du personnel qui se

Gaston et Serge X... ont cédé leurs parts de la société "Cham's club" et le fonds de commerce de bar discothèque à MM. Y... et Serge A...