I. - Aucune subvention ne peut être accordée si l'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de la demande de subvention à l'autorité compétente.

Article L212-10-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 60

Code du cinéma et de l'image animée

En cas de rejet pour un motif de fond de la demande d'autorisation par la Commission nationale d'aménagement cinématographique, il ne peut être déposé de nouvelle demande par le même pétitionnaire, pour un même projet et sur le même terrain, pendant une

Article 1570

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 84

Code de procédure civile

Toute personne intéressée peut former une demande aux fins de suppression de la formule exécutoire devant la juridiction dont le greffe a apposé cette formule.

Article 352

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 53

Code civil

Si les parents ont demandé la restitution de l'enfant dont la filiation est établie, ce dernier ne peut faire l'objet d'un placement tant qu'il n'a pas été statué sur le bien-fondé de cette demande à la requête de la partie la plus diligente.

Article 422-11

—

Sur demande motivée de la société de gestion de portefeuille du FCP analogue, l'AMF pourra accepter que l'OPCVM ou le fonds d'investissement à vocation générale de référence ait été agréé et créé plus de dix-huit mois avant la date de réception du dossier

Article 422-7

—

Sur demande motivée de la société de gestion de la SICAV analogue, l'AMF peut accepter que l'OPCVM ou le fonds d'investissement à vocation générale de référence ait été agréé et créé plus de dix-huit mois avant la date de réception du dossier de SICAV

Article R125-73-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26

Code de l'environnement

La fédération accepte comme membre toute commission locale d'information auprès d'installations nucléaires de base et tout comité local d'information et de suivi mentionné à l'article L. 542-13 qui en fait la demande.

Article 9-7

—

Le préfet transmet au ministre chargé des mines la demande, les avis émis sur la demande, le dossier d'enquête, les rapport et avis du chef du service déconcentré chargé des mines ainsi que son propre avis et, si la demande porte, en tout ou partie, sur

Article L2316-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 16

Code du travail

En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur prévue à l'article L. 1224-1 le comité social et économique central de l'entreprise absorbée demeure en fonctions si l'entreprise conserve son autonomie juridique.

Article 749

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 01 > 54

Code général des impôts

Sont exonérés du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l'article 746 les rachats de parts de fonds communs de placement et parts de fonds de placement immobilier ainsi que la répartition des actifs de ces fonds entre les

Article D225-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 37

Code de la sécurité sociale

sont retracés dans des comptes distincts par organisme ou fonds au sein de la comptabilité de l'agence.

LEGIARTI000030366608

—

expérimentateurs concernés par la facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie obligatoire au 1er février 2015 en application de l'article 10 du présent arrêté et périmètre de celle-ci Finess juridique

Article R6332-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 74

Code du travail

La composition du dossier de demande d'agrément des fonds de formation des non-salariés est fixée par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

Article 121 K ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 05

Code général des impôts, annexe IV

Pour les entités juridiques qui ont leur siège en France et pour les autres entités juridiques qui exercent leurs activités en France dans un ou plusieurs établissements, au service des impôts du lieu du principal établissement ; 2.

Article 313-0 BR bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 05

Code général des impôts, annexe III

Pour les entités juridiques qui ont leur siège en France, et pour les autres entités juridiques qui exercent leur activité en France dans un ou plusieurs établissements, au service des impôts du lieu du principal établissement ; 2.

Article 696-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 67

Code de procédure pénale

Le procureur général fait connaître également à la personne réclamée qu'elle a la faculté de consentir ou de s'opposer à son extradition et lui indique les conséquences juridiques si elle y consent.

Article R714-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08

Code de la propriété intellectuelle

Les changements de nom, de forme juridique et d'adresse du titulaire de la marque ou du mandataire ainsi que les rectifications d'erreurs matérielles sont inscrits à la demande du titulaire de la demande d'enregistrement ou de la marque, qui doit être

Article 910

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 01

Code civil

. - Toutefois, les dispositions entre vifs ou par testament au profit des fondations, des congrégations et des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des établissements

Article R561-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 24

Code monétaire et financier

Lorsque le président du tribunal enjoint à une société ou à une entité juridique de procéder ou faire procéder aux déclarations ou aux rectifications des informations relatives au bénéficiaire effectif, il rend une ordonnance fixant le délai d'exécution

Article R716-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 92

Code de la propriété intellectuelle

La procédure en nullité ou en déchéance est clôturée : 1° Lorsque le demandeur a retiré sa demande ; 2° Lorsque le demandeur a perdu sa qualité pour agir ; 3° Lorsque la demande est sans objet par suite d'un accord entre les parties ; 4° Lorsque les

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