; que si l'exemplaire signé par le salarié et qui n'était pas détenu par la BCCI Paris, tiers à l'égard de ce contrat, n'a pas été produit devant la cour d'appel, l'arrêt attaqué a constaté les multiples

armés et déterminés, troublent exceptionnellement et durablement l'ordre public ; "considérant que les obligations du contrôle judiciaire sont, pour ces nécessités, insuffisantes au regard des fonctions

de délégués du personnel et au fonctionnement du comité d'entreprise, a condamné le premier à 4 000 francs d'amende, renvoyé le second des fins de la poursuite, et prononcé sur les intérêts civils ;

civile ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 1er bis de l'arrêté en date du 1er octobre 1976, pris en application de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité sociale, qu'en cas d'activités multiples

l'épouse Y...avait des intérêts dans une société de rénovation d'immeubles anciens ; Que Simon A..., le gérant à l'origine de la plainte avec constitution de partie civile, a été nommé à cette fonction

qu'il est fait grief à l'arrêt de fixer le calcul de la cotisation due par la société ST Dupont à l'association AST 74 pour l'année 2013 comme suit : Dépenses globales de l'AST 74 de l'année 2012 multiplié

.- Paul, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 15 septembre 1988, qui, dans une information suivie sur sa plainte pour entraves au fonctionnement du comité

de deux multiples, qui aboutissait à une multiplication par vingt, ne comportait pas d'erreur au motif inopérant qu'elle avait été déterminée par "le conseil de ces sociétés, rompues au monde des affaires

Puis vous vous êtes ravisés en nous faisant savoir que vous souhaitez continuer à exercer vos fonctions au sein de notre établissement.

jeune fille pour ce geste déplacé ; que dans les semaines qui suivirent cette réunion, Angélique Y... a pu constater que, en dépit de ses qualités professionnelles reconnues, Jean-Claude X... avait multiplié

HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1941 F-D Pourvoi n° M 15-17.941 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.

N° G 21-83.121 FS-B N° 00723 RB5 7 SEPTEMBRE 2022 CASSATION PARTIELLE Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

condamné Hervé X... à une amende de 5 000 euros avec sursis ; "aux motifs que " le prévenu, directeur général de la société Colart, ne conteste pas la responsabilité éventuelle pouvant découler de ses fonctions

des flottes respectives des deux sociétés révèlent que la société tchèque intervient quotidiennement et habituellement sur le territoire français et que cette intervention est intégrée dans le fonctionnement

X... faisait valoir que les problèmes rencontrés par le Parc Marin dans la réalisation du projet de sentier sous marin avaient de multiples causes qui ne lui étaient pas imputables (conclusions pages 8

Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Feydeau, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, conseillers, M. Dorwling-Carter, avocat général, M.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Soury, conseillers référendaires, M.