travail, ce texte ne s'oppose pas à ce que la juridiction prud'homale se déclare incompétente au profit d'un autre Tribunal lorsque, ayant retenu l'absence de lien de subordination dans l'exercice des fonctions

de chef du personnel, alors, selon le moyen, que la qualification d'un salarié se détermine uniquement au regard des fonctions effectivement exercées ; qu'en décidant que la demande de rappel de salaire

Frédéric X..., de par ses fonctions effectivement exercées de conducteur d'installation, ne relevait pas du statut de cadre, encore moins de celui de cadre autonome qui lui a été reconnu au cours de l'exécution

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M.

de la procédure ordinale de sa suspension temporaire du droit d'exercer la médecine, alors que cette suspension temporaire ne fait pas obstacle à une affectation sur un emploi correspondant à des fonctions

de commandement et d'animation constituent un élément d'appréciation déterminant, de même que la formation approfondie au respect des normes d'hygiène et de sécurité ; que les fonctions

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M.

Par ailleurs, l'expérience professionnelle antérieure ne peut être prise en compte pour justifier une inégalité de traitement que si elle est en relation avec les exigences du poste et les fonctions effectivement

des fonctions exercées", la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 3 / que le coefficient et la qualification se déterminent au regard des fonctions réellement exercées, de sorte qu'en

polyvalence ne peut avoir pour effet que d'entraîner une majoration de coefficient des ouvriers déjà classés aux niveaux III et IV ; Et attendu que la cour d'appel a constaté, se fondant sur les fonctions

polyvalence ne peut avoir pour effet que d'entraîner une majoration de coefficient des ouvriers déjà classés aux niveaux III et IV ; Et attendu que la cour d'appel a constaté, se fondant sur les fonctions

Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, conseillers référendaires, M.

Elles ont également mis en lumière le fait que vous avez accumulé un important retard de travail, retardant ainsi le fonctionnement effectif de la mission, les actes graves de votre part ont presque causé

la société Lubrizol ; qu'elle a demandé à partir de janvier 1998 le bénéfice de la qualification d'agent de maîtrise niveau 1 échelon 2 de la classification conventionnelle pour tenir compte de ses fonctions

Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme BlohornBrenneur, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

à un an et qu'il ne justifiait pas de la qualité de cadre confirmé ; qu'elle a pu dès lors, sans encourir les griefs du moyen décider que le coefficient hiérarchique appliqué correspondait aux fonctions

coefficient 185, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'annexe 1 de la convention collective UNAF de 1971 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est fondée sur les fonctions

droit à la vie, les obligations positives susmentionnées exigent des Etats qu’ils adoptent des règles pour la protection de la sécurité des personnes dans les lieux publics et qu’ils veillent au fonctionnement