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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722a7cd580146773ffab1

Cassation

10 octobre 1996

10 octobre 1996

nouvelle expertise; qu'en l'espèce l'expert, expliquant qu'il était difficile de donner exactement l'état de la patiente au 5 novembre 1991, a estimé que du fait de la reprise du travail par l'assurée à la fin

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200417

Cassation

14 avril 2022

14 avril 2022

Ce jugement a été remis à parquet le 10 mai 2017 aux fins de signification à M. [I], demeurant à Singapour. 4.M. [I] a interjeté appel du jugement par déclaration du 26 avril 2019. 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00616

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

La société Axyme, ès qualités, fait grief à l'arrêt de fixer le salaire net mensuel du salarié à 5 000 euros, de dire que la résiliation judiciaire s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200512

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

[B] fait grief à l'ordonnance de fixer à la somme de 19 289,17 euros le montant des honoraires restant dû à l'avocate et de dire que cette somme portera intérêts de droit à compter du 29 juillet 2022,

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00619

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Mais, si cette circonstance met fin aux pouvoirs du juge des référés en matière précontractuelle, il n'en demeure pas moins que la décision de ce juge, prise avant que cette signature n'intervienne, est

Source officielle
CC

civ3

61372213cd580146773fa06f

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

Laurent Y... au paiement de loyers au profit de son fils, alors, selon le moyen, "1 / que, la preuve du bail verbal ne peut se déduire de la seule occupation des lieux ; que, pour retenir l'existence

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01071

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

La salariée fait grief à l'arrêt de fixer au 1er janvier 2011 le salaire mensuel brut de base à la somme de 2 241,03 euros sur la base d'un temps plein et de la débouter de sa demande tendant à voir fixer

Source officielle
CC

soc

613723e5cd5801467740f8bf

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

sur celles moins favorables d'une convention collective et de l'article L. 140-1 du même Code que l'employeur doit verser au salarié la rémunération convenue ; que, par ailleurs, il incombe au juge de fixer

Source officielle
CC

cr

613725eccd5801467742192a

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

"des fins des autres chefs de poursuite", décidé "en conséquence, dit n'y avoir lieu à confiscation", puis ordonné la restitution de trois masselottes d'un poids estimé de 2 857 grammes d'or ; "aux

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200783

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

Pierre, père du gérant m'indique que le siège social de la A... 1 est bien à cette adresse mais que son fils refuse qu'il prenne les actes et le courrier.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02396

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

visiteur médical ou de délégué pharmaceutique à temps partiel, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnisation au titre de l'occupation d'une partie de leur logement personnel à des fins

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300250

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

Le 14 décembre 2021, la bailleresse a assigné les sociétés M&I et BPSP au fins d'obtenir la condamnation de la première à réaliser sous astreinte tous les travaux propres à assurer l'isolement des locaux

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CC

civ2

613722b7cd580146774008c4

Cassation

12 juin 1996

12 juin 1996

selon le moyen, en premier lieu, que lorsque l'appel d'un jugement définitif prononçant le divorce uniquement sur le chef relatif à l'allocation d'une prestation compensatoire, la cour d'appel, pour en fixer

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300770

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

La Ville de [Localité 3] fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité d'éviction due à M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300757

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

La Ville de [Localité 7] fait grief à l'arrêt de fixer l'indemnité d'éviction due aux consorts [M] à une certaine somme, alors : « 1°/ que, premièrement, la préemption ne portant pas atteinte aux droits

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200902

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

O... et l'assureur devant un tribunal de grande instance aux fins d'indemnisation, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie et de la mutuelle du bâtiment et des travaux publics

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cr

6137263ccd58014677424029

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

commerce, des articles 459, alinéa 3, 512 et 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué relaxe Daniel X... des fins

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CC

soc

6137227fcd580146773fdaee

Cassation

26 octobre 1995

26 octobre 1995

fond, qui n'ont relevé aucun abus ou détournement de pouvoir de la Compagnie internationale de banque, ne pouvaient se borner à substituer leur appréciation à la sienne quant à l'opportunité de mettre fin

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300758

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

d'une indemnité d'éviction, la cour d'appel qui a jugé que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 17 février 2016 ayant dit que le refus de renouvellement du bail opposé le 10 juillet 2010 avait mis fin

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CC

soc

61372268cd580146773fcb33

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

dès lors pas recevable ; Sur les trois premiers moyens, réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnité de fin

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