AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722a7cd580146773ffab1
10 octobre 1996
10 octobre 1996
nouvelle expertise; qu'en l'espèce l'expert, expliquant qu'il était difficile de donner exactement l'état de la patiente au 5 novembre 1991, a estimé que du fait de la reprise du travail par l'assurée à la fin
Source officiellePage 12 sur 55494
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200417
14 avril 2022
14 avril 2022
Ce jugement a été remis à parquet le 10 mai 2017 aux fins de signification à M. [I], demeurant à Singapour. 4.M. [I] a interjeté appel du jugement par déclaration du 26 avril 2019. 5.
Source officielle