A..., pour partie en utilisant de faux documents, a porté sur 122 appareils et s'est élevé à 12 millions de francs ; "que Jean Y..., chargé de recevoir les fournisseurs, de négocier les conditions et

.. avait produit à l'instance de faux documents (reconnaissances de dettes) et des attestations de complaisance, destinés à lui permettre de se soustraire au paiement d'une pension alimentaire dont elle

S'agissant de la mention selon laquelle il a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de détention et usage de faux document administratif, il ressort des pièces produites par le préfet que

peine mixte d'emprisonnement ordonnée par les premiers juges est opportune puisque, d'une part, elle sanctionne Christophe X... pour des faits graves d'abus de confiance et de confection et usage de faux

[N] coupable d'escroquerie après requalification, qu'il avait, en présentant deux faux documents, à savoir une « facture de l'avancée de travaux » et une « déclaration attestant de la garantie de livraison

Aux termes de ce texte, sauf cas de force majeure, la non-présentation par le demandeur de pièces justificatives, la présentation de faux documents ou de fausses informations ou l'absence réitérée de réponse

français et que, bien qu’elle n’a jamais fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement, sa présence en France est susceptible de menacer l’ordre public en raison des faits d’usage et de détention de faux

document administratif, usage de faux en écriture, faux dans un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, obtention frauduleuse de document administratif, mais également

et usage, escroqueries et détention de faux documents administratifs et usage, a confirmé l'ordonnance de maintien sous contrôle judiciaire du juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats

[T] [M] a fourni la copie d'une carte nationale d'identité portugaise lors de son audition qui s'est avérée être un faux document.

E..., le ministre de l’intérieur s’est fondé sur le motif tiré de ce que l’intéressé a été l’auteur de conduite d’un véhicule sans permis et détention frauduleuse de faux document administratif constatant

que : - l’arrêté litigieux est entaché d’un vice de procédure, dès lors qu’il n’a pas été précédé de la consultation de la commission du titre de séjour ; - le motif relatif à la présentation d’un faux

19 août 2020, la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin a notifié à Mme [H] une créance d'un montant de 15 989,55 euros correspondant à l'indu de prestations versées à tort sur la base de faux

et qu'il n'y a aucune raison de croire à l'authenticité du passeport délivré au vu de ces faux documents ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser la nature exacte des anomalies affectant les actes de l'état

par Christmann et par la société "Adam et Partner" ; qu'ainsi, Tomaschewski s'est rendu coupable de faux en écriture privée, en ayant confectionné des faux documents par montage ; "alors que, d'une

Elle se maintient en France en faisant usage d’un faux document d’identité.

Si elle fait état de ses efforts d’intégration, elle travaille en se prévalant de faux documents administratifs.

C... du chef du délit de faux documents administratifs ; que la cour d'appel qui le retient néanmoins dans les liens de la prévention de complicité de faux, a violé les textes visés au moyen ; "3 )