de résidence signé par le Maire de Saint-Paul-de-Vence, - divers éléments de " correspondances " non datés ou non signés ; Que ces pièces sont des faux dont elle s'est convaincue après la survenance

, d’un faux certificat médical de contre-indication à la vaccination contre la covid-19 ou d’un faux certificat de rétablissement est puni des peines prévues à l’avant-dernier alinéa du D du II de l’article

et usage de faux.

et usage de faux.

(ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 19 MARS 1965 QUI, DANS DES POURSUITES POUR FAUX CERTIFICATS, L'A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL.

2005, en annulation de la transcription faite sur le fondement d'une déclaration mensongère ; que par jugement du 6 novembre 2007, le tribunal de grande instance de Nantes, constatant l'existence d'un faux

blue-jeans à la société OTGC, que Y... avait organisée en s'adressant à un fabricant anglais qui avait envoyé un échantillon ; que la société OTGC avait obtenu d'un employé de la banque Indo-Suez un faux

; l'usage, par le prévenu, des faux documents est patent ; encore faut-il pour qu'il soit constitutif d'une infraction pénale, que l'intéressé les ait utilisés en connaissance de cause et que cet usage

son concubin, X..., ont ramené du Brésil en France, courant septembre 1993, un nouveau-né dont venait d'accoucher une Brésilienne ; qu'ils ont réussi, avec la complicité de deux médecins, à obtenir un faux

: - Pierre X..., contre un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 25 juillet 1985 qui, dans des poursuites exercées contre lui des chefs de complicité de délivrance de faux

pièces communiquées, il apparaît que le licenciement de Monsieur Y... est intervenu le 8 octobre 2003 près d'un mois après sa mise en liberté pour avoir fait parvenir à son employeur le 21 mai 2003 un faux

Y..., Christian Z... et Gilbert A..., des chefs d'escroquerie, faux et usage, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des

le caractère faux du certificat, mais aussi que le certificat par son contenu même visait à remettre en cause la validité du leg fait par [E] [F] à M.

déclarations dans l'espèce, la valeur ou l'origine des marchandises lorsque ces infractions ont été commises à l'aide de factures, certificats ou tous autres documents faux, inexacts, incomplets ou non

La demande d’expulsion est motivée par sa dette, la présentation d’un faux certificat de scolarité et l’absence de finalisation de son dossier locatif. M.

P... contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 2018, qui, pour faux, blanchiment et blanchiment en récidive, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, a ordonné

Yannick, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 1989 qui, dans les poursuites suivies notamment contre lui des chefs de faux, usage de faux, escroquerie

En deuxième lieu, la société fait valoir que le grief de harcèlement moral présenté par le salarié repose sur sept pièces médicales qui pourraient apparaître comme des faux à l'issue de la procédure pénale

A a tenté en 2014 d'obtenir frauduleusement un passeport français sur présentation d'un faux bulletin de naissance et d'un faux certificat de nationalité française puis qu'il a introduit une nouvelle demande