Faits et procédure 1.

Mlle X... faute d'avoir invoqué la protection légale due à son état de grossesse ne peut donc se prévaloir de cet état pour demander le paiement des salaires de la période pendant laquelle elle ne pouvait

Lowell MA 011851 (Etats-Unis), 2 / l'Agence pour la protection des programmes, ayant son siège à Paris (19ème), ..., 3 / la société Wang France, société anonyme, dont le siège est 10, place de la

Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal de proximité de Cagnes-sur-Mer, 10 mars 2020), rendu en dernier ressort, M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

Faits et procédure 1.

disposait de façon autonome de moyens en matière de sécurité, du pouvoir disciplinaire et de la compétence nécessaires pour veiller à faire respecter les consignes de sécurité sur le chantier ; que le fait

exclusive de la victime à l'origine du dommage et non par une simple faute d'imprudence comme le soutient le prévenu ; que les "travaux arrêtés" sont connus comme étant très dangereux et peuvent être

Faits et procédure 1.

d'entre eux ; qu'en décidant que la mère de la victime, l'enfant [S] [Y], pouvait assurer la protection de ses intérêts, quand elle était par ailleurs la mère de l'enfant mineur [J] [Y] auteur des faits

La nullité peut être justifiée par une faute grave de l’assuré, comme une fausse déclaration ou moment de la souscription ou une tentative de déclaration frauduleuse à la suite d’un sinistre.

corps a montré une cyanose importante au niveau des ongles et une plaie au niveau du cuir chevelu, vraisemblablement consécutive à une chute à la suite d'un malaise ; que l'autopsie de la victime a fait

Faits et procédure 2.

suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La société Wang laboratoires incorporated (inc.), société de droit américain dont le siège est ..., Lowell MA 011851 (Etats-Unis), 2 / L'Agence pour la protection

de protection juridique, le procureur de la République, le juge d'instruction ou la juridiction de jugement procède ou fait procéder aux vérifications nécessaires ; que si l'existence de cette mesure

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 février 2023) et les productions, la caisse du régime social des indépendants (le RSI) des Alpes a adressé à M.

qui lui sont reprochés remontent au plus tard au 28 mai 1985, date de sa révocation, soit plus de 3 ans avant le dépôt de la plainte faite par la copropriété ; "aux motifs adoptés des premiers juges

Acmex Protection fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer M.