violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu, qu'après avoir retenu que les époux Y..., dans la dernière action introduite contre la société SPL demandait réparation du préjudice causé par des fautes

mentionné dans l'acte de cession du 8 mars 1996 soit 360 000 F (54 881,65 €) pour l'exercice 1995 et de celui de 21 052 € réalisé en 1997, il y a lieu de réparer le préjudice d'exploitation en lien avec la faute

payer des dommages-intérêts à chacun des copropriétaires demandeurs, alors, selon le moyen, " qu'en condamnant la SCI Roger-Salengro au paiement de dommages-intérêts, sans relever à son encontre aucune faute

grief à l'arrêt infirmatif d'avoir dit que la société SCT Telecom a commis une faute contractuelle en interrompant le service de téléphone sans attendre la mise en place de la portabilité, et en conséquence

destinataire d'un fret aérien en provenance d'Alger, a assigné la société Air Algérie ainsi que son sous-traitant, la société France Handling, en indemnisation du préjudice qu'il prétend avoir subi du fait

aient pu le rejoindre ; Attendu que pour exonérer la société Le Ranch de mon plaisir de toute responsabilité, l'arrêt retient que les circonstances de l'accident ne suffisent pas à caractériser une faute

géométrique" de la société B3G, a priori suffisante, dont elle disposait pour établir ses plans qui tenaient compte des particularités du sol alors connues, la cour d'appel a pu retenir que la preuve d'une faute

ne sont pas fondés et, en tout état de cause, ils sont sans lien avec une prétendue faute contractuelle ; à titre subsidiaire, sa responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics ne peut pas

[S] soutient que le notaire a commis une faute contractuelle en ne le mettant pas en garde contre les caractéristiques du terrain qui n'était pas constructible et en lui délivrant une attestation erronée

X... soutient que le notaire a commis une faute contractuelle en ne le mettant pas en garde contre les caractéristiques du terrain qui n'était pas constructible et en lui délivrant une attestation erronée

tribunal administratif de Bordeaux, 1°) condamné la requérante à verser au département de la Gironde la somme de 3 186 682 F avec intérêts au taux légal à compter du 15 avril 1987 en réparation des fautes

Le tribunal, retenant la faute contractuelle commise par Madame X..., a fait droit à cette demande par jugement en date du 15 mai 2007.

[L] à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice par lui subi du fait de la faute contractuelle de la société Eos France, - de constater l'extinction, par compensation, de la créance de

l'entreprise des prescriptions applicables en la matière, ainsi que de l'inadéquation et de la mauvaise exécution des travaux, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé, à la charge des entrepreneurs, des fautes

contractuelle en méconnaissant l'obligation de non-dilution stipulée dans l'avenant des 22 et 28 décembre 2006 au pacte d'associés du 23 novembre 2006 ; - dire que cette faute contractuelle est à

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [E] [K] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 23 juillet 2024.

de telle manière qu'il peut très utilement éclairer la religion de la cour s'agissant d'éventuelles fautes contractuelles du bailleur ; que l'expert judiciaire dans ce rapport s'agissant de la nature des

, ALORS QUE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE ETANT INVOQUEE A L'APPUI DE LA DEMANDE, IL IMPORTAIT PEU QUE CETTE FAUTE FUT QUALIFIEE DE CONTRACTUELLE OU DE DELICTUELLE, LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE ETANT