Il fait valoir que : - à titre principal, le dommage résulte d'une faute des Hospices civils de Lyon (HCL), exclusive de toute indemnisation par la solidarité nationale, alors que les experts ont retenu

Il soutient que : - le préjudice moral doit être estimé à la somme de 1 000 euros, dès lors que le lien de causalité entre le suivi psychologique de Mme B... et la faute alléguée n’est pas établi ; -

demande à la cour de : réformer la décision entreprise en ce qu'elle a retenu d'une part, la prescription, et d'autre part que [L] [T] ne rapportait pas la preuve d'un lien direct et certain entre les fautes

qu'il impute à l'employeur, peu important le caractère réel ou non des fautes alléguées ; qu'une telle rupture ne peut être en conséquence qualifiée de démission et constitue nécessairement un licenciement

par une faute grave alors que la faute grave est celle qui rend impossible la poursuite des relations de travail, même pendant la durée limitée du préavis et qu'il résultait des constatations de l'arrêt

de Melle X... du fait de la moins-value de son appartement après fermeture des ouvertures, alors, selon le moyen, "que la faute de la victime, qui a concouru à la réalisation du dommage entraîne un partage

A a sollicité l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police, faute pour lui d'avoir pris les mesures appropriées pour

ONT FAIT VALOIR QUE LE RELEVE DE COMPTE EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1974 PRODUIT PAR LA BANQUE MENTIONNAIT DES OPERATIONS POSTERIEURES AU DEPOT DE BILAN ET PORTAIT UNE ECRITURE DU 25 JUILLET 1975 DEBITANT LE

X... et qu'il n'existe pas de lien de causalité directe entre l'obligation de paiement de l'assureur et la faute alléguée, la seule cause de l'explosion résidant dans le comportement maladroit ou suicidaire

que la cour d'appel, qui a constaté que la société X... avait effectué les travaux de vidange qui lui avaient été commandés, a relevé que le GAEC ne rapportait pas la preuve qui lui incombait de la faute

une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et la faute

commises le Crédit lyonnais dans ses relations avec la débitrice principale " ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher si la banque avait commis à l'encontre de la société les fautes

GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS QUE D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SANS DENATURER LES RAPPORTS DES PARTIES A L'INTERIEUR DU CONTRAT DE LOCATION DECIDER QUE LA

; QUE PAR SUITE, LE CONSEIL REGIONAL ET, EN APPEL, LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS ETAIENT COMPETENTS POUR STATUER SUR CES POURSUITES ET POUR RECHERCHER SI LES FAUTES

DE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE LA FEDERATION FRANCAISE DE BRIDGE AIT VOULU PAR SON REFUS DE

que la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions devenues inopérantes dès lors qu'elle se prononçait en considérant que le lien de causalité nécessaire entre le préjudice invoqué et les fautes

C..., sur le fondement des fautes alléguées contre son auteur, Mme B..., ne pouvait qu'être rejetée, a répondu aux conclusions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que les juges du fond qui, à bon droit, ont précisé se placer pour l'examen des fautes