les intérêts civils, devant le tribunal correctionnel de Thionville, la Compagnie d'Assurance UAP est intervenue volontairement à l'instance pour solliciter la nullité du contrat d'assurances pour fausse

[V], qui avait fait une fausse déclaration en indiquant, lors de sa signature, avoir la pleine capacité de contracter et ne faire l'objet d'aucune procédure collective, alors qu'il avait

marchandises importées au motif que ces marchandises ne pouvaient être considérées comme d'origine "Malaisie" ; que, par procès-verbal du 8 septembre 1997, elle a notifié à la société une infraction de fausse

pour fausse déclaration intentionnelle.'»

contrat pour fausse déclaration intentionnelle ».

[Z], expert-comptable inscrit auprès d'un ordre professionnel britannique, a été déclaré coupable de fraude ou fausse déclaration en vue de l'obtention d'allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi

marchandises importées par la société Tradall et la société Safram, relevant de la sous-position tarifaire 3302 10 10, étaient soumises à des droits de douane de 17,3 % et lui a notifié des infractions de fausses

Mme P... formule le même grief alors « que la fausse déclaration de nature à entraîner la nullité du contrat d'assurance doit être commise par l'assuré avec l'intention de tromper l'assureur, intention

X... a assigné l'assureur en garantie, devant le tribunal de grande instance ; Attendu que pour déclarer nulle l'adhésion de M.

plaignant d'un retard important dans la réalisation de l'opération de reconstruction entreprise à partir de 1992, en raison de cette installation, la SCI a assigné en responsabilité son vendeur, pour fausse

Mme [O] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 9e chambre, en date du 7 février 2022, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 13 janvier 2021, n° 19-86.982), pour fausse

pointe de la lingula puis d'un carcinome bronchique, il a perçu en 2011 une somme au titre de la garantie incapacité totale de travail ; que l'assureur lui a ensuite opposé la nullité du contrat pour fausse

et avenant du 17 octobre suivant en se déclarant elle-même comme conducteur habituel, s'est vue opposer par l'assureur un refus d'indemniser au titre de la garantie du conducteur, motif pris de la fausse

apos;administration des douanes a, par un second procès-verbal du 21 avril 2008, notifié à la société Schaffner EMC (la société Schaffner), importatrice de produits électroniques, les infractions de fausses

contrôle, l'administration des douanes a considéré que les marchandises importées par la société Getelec relevaient de la position tarifaire [...] et lui a notifié, le 30 octobre 2014, une infraction de fausse

Il ressort de ces déclarations que Mme [Z] [T] a reconnu expressément avoir effectué de fausses déclarations aux fins notamment de solder ses créances.

Y... avait fait une fausse déclaration relative à son état de santé; que les époux Y... ont néanmoins assigné en référé la CNP afin d'obtenir sa condamnation au paiement d'une somme d'argent correspondant

litige en cours ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société, l'arrêt énonce notamment que demander à la CPS d'omettre l'existence d'une créance en litige revenait à lui demander de faire une fausse